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Congé maternité, rupture conventionnelle ou démission
Sujet initié par cdfo, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ChômageContrat de travailDémissionLa démissionLicenciementSalaireCongé maternitéDroitRupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité depuis 13 semaines. Il y a un mois j'ai appris par hasard que mon employeur avait vendu son établissement et qu'il était parti du jour au lendemain. Je n'ai aucune nouvelle de mon nouvel employeur dont je ne connais pas le nom, de plus je n'ai pas reçu mon dernier bulletin de salaire. Je ne souhaite pas rester dans cet établissement (restaurant)qui après deux mois d'ouverture a très mauvaise réputation.

Ma question est la suivante: puis-je (ou dois-je)avoir recours à une rupture conventionnelle de contrat à mon retour de congé maternité ou dois-je démissionner. Je précise que mon salaire est de 500e par mois (je n'ai rien touché durant mon congé maternité) et que je ne travaille dans cet établissement depuis 12 mois.

D'avance je vous remercie des conseil que vous pourrez me donner
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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avis positifs
419
messages résolus
13
Bonjour,

je vous conseille la rupture conventionnelle.

L'article L.1224-1 du Code du Travail prévoit l'hypothèse du transfert d'entreprise (ici la vente du restaurant). Il y a transfert de plein droit du contrat de travail. Donc le repreneur doit vous rémunérer...cela dit, vous êtes en période de suspension du contrat de travail.

Surtout, présentez-vous à votre emploi. Refuser le transfert est assimilé à une démission. La rupture conventionnelle vous ouvre droit au chômage (tant que vous remplissez aussi les autres conditions...) en vertu de l'article L.5422-1 du Code du Travail...et ce contrairement à la démission.

Par ailleurs, vous pourrez avoir des indemnités équivalentes à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Néanmoins, rien n'oblige votre employeur à conclure une telle rupture...

Pour plus d'infos sur la rupture conventionnelle : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-des-ruptures-negociees-du-contrat-de-travail/La-rupture-amiable-du-contrat-de-travail.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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