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Mordu par le chien de mon employeur
Sujet initié par Bubulaza, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
SalaireSalariéCassationTemps de travail
Vous serait-il possible s'il vous plait de m'orienter et m'indiquer une jurisprudence concernant les faits suivants :

Une amie est aide ménagère. Le 29 décembre 2008, pendant son temps de travail, (donc au domicile de son employeur), le chien de ce dernier la mordu au visage alors qu'elle était penchée pour ramasser une rallonge. Elle est sortie de la maison et s'est réfugiée chez les voisins. Ceux-ci ont appelé les pompiers. Le contre rendu médical indique les faits suivants :

• plaie sublabiale gauche
• plaie de la narine droite : 2 cm environ
• plaie sublabiale droite
• L'ensemble des lésions a entraîné des pertes dermiques.

Elle a du s'alimenter à la paille durant 2 jours, soins infirmiers durant 15 jours, suivi d'une dépression légère, de vives douleurs durant plusieurs semaines.
Cette personne à l'heure actuelle ressent toujours des douleurs au niveau de la gencive supérieure et du nez. Certes les cicatrices sont peu visibles mais elle reste toujours choquée par cette agression.

Elle a contacté l'assureur de son employeur qui lui a répondu ne pouvoir intervenir. Elle a déposé plainte le 23 avril 2009.
Elle a été indemnisée uniquement par la CPAM pour accident de travail (indemnités journalières) à hauteur 60% jusqu'au vingt-huitième jours d'arrêt et 80% au delà.

Le 21 janvier 2010, elle s'est présentée devant le service contentieux de la sécurité sociale suite à "une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur". Celui refuse catégoriquement de reconnaître la moindre faute de sa part.

Il est à noter qu'entre temps le chien à mordu la fille de l'employeur, également au visage, à la suite de quoi le chien a été euthanasié.

En fait, mon amie demande réparation pour préjudice moral et physique, perte de salaire et le remboursement de ses lunettes qui ont été cassées pendant l'agression. Elle ne trouve aucune voie lui permettant d'aboutir à sa requête.

Le véritable problème est que de façon récurrente, on lui rétorque que l'animal étant à son domicile, la faute vient de mon amie qui aurait du prendre les mesures nécessaires pour que les faits ne puissent se produire. Je suis persuadée que le propriétaire reste néanmoins responsable de son animal et qu'étant en temps de travail, la sécurité de mon amie devait être assurée. Vous serait-il possible de m'orienter, m’indiquer la marche à suivre et si possible une jurisprudence.

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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messages résolus
13
Bonjour,

la jurisprudence que vous cherchez, c'est la jurisprudence dite Amiante du 28 février 2002.

Cette jurisprudence, fondatrice (ou refondatrice) en matière de faute inexcusable, abandonne le critère de faute de l'employeur. La faute inexcusable ne nécessite aucune faute au sens classique du terme. C'est une présomption de responsabilité dès lors que l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger. Et il faut savoir que cette conscience est entendue vraiment très, très largement. Tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffit à caractériser la faute. En somme, dès qu'il y a préjudice, il y a faute. Ce qui est le cas ici.

Par ailleurs, par arrêt d'Assemblée plénière du 31 octobre 2002, la Cour de cassation a confirmé sa position en statuant en ces termes: « qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée; alors même que d'autres fautes auraient concourus au dommage". En somme, la soi-disant faute de votre amie est indifférente (d'autant plus qu'une aide-ménagère qui se baisse pour ranger quelque chose n'est pas, à mon sens, fautive...).

Je vous invite donc à persévérer dans votre démarche, qui a des chances raisonnables de succès.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Sante-et-famille-du-salarie/Comment-identifier-un-accident-du-travail.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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