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Viabilisation sur chemin privée sans droit de passage et devenant communal..

Sujet initié par puki, il y a 1 an
Bonsoir,
nous venons vers vous pour trouver une solution à notre problème.

Mon mari et moi avons signé un compromis d'achat pour un terrain non viabilisé en juin dernier, on a aussi signé un contrat de construction avec un batisseur. Lors de la signature du compromis chez le notaire, il nous a été mentionné que le chemin bordant le terrain allait devenir communal. Le terrain est enclavé et a environ 30 m de la route, une deuxième parcelle a aussi été vendue longeant le même chemin et bordant notre terrain.

Peu avant l'acceptation de notre permis de construire nous recevons une lettre de la mairie avec une demande de travaux à remplir pour le réseaux électrique et une demande de participation de notre part s'élevant à 2069 euros. Puis nous recevons l'acceptation du permis de construire sous condition suspensive: participation au frais d'extension du réseau électrique et paiement de la taxe de raccordement au tout à l'égout ( 4000 euros).
Ne voyant rien concernant les démarches à suivre et le réseau d'eau, mon mari est allé à la mairie pour demander qui devait payer cette extension du réseau d'eau. On nous a répondu que le chemin étant privé, ce n'était pas à la mairie de prendre en charge partiellement ou totalement cette extension.
Quelle ne fut pas notre surprise.. le fils du maire actuel propriétaire du terrain et du chemin n'a donc toujours pas régularisé la situation, le chemin qu'on nous avait présenté comme devenant communal ne l'est pas pour l'instant, donc c'est à nous de payer.. et je pense que ce sera très cher, l'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement. Par contre, la mairie nous a prévenu que ce chemin deviendrait communal après la réalisation des travaux... or si le chemin est communal, la commune prend tout ou partie des frais d'extension du réseau d'eau et d'assainissement à sa charge....Nous avons donc l'impression de nous faire complétement avoir dans l'histoire puisque nous allons payer un réseau que nous ne serons pas les seuls à utiliser mais qui dans un an ou plus pourra servir à d'éventuelles autres constructions sur les terrains bordant ce chemin....
En plus, le chemin étant privé, ERDF, la Saur et la SDEI ne voudront sûrement pas réaliser les travaux alors que nous ne sommes pas propriétaires du terrain et que nous n'avons aucun droit de passage mentionné dans le compromis pour l'achat du terrain..
Que faire...
- Pouvons nous faire annuler le compromis pour vice de forme ( nous n'avons aucun accés à notre terrain sans passer par le terrain du proprio actuel) et le droit de passage même s'il est temporaire (jusqu'à ce que le chemin devienne communal) n'est pas précisé?
- Devons nous attendre que le chemin devienne communal et donc ne payer qu'une partie des raccordements?
- Pouvons nous faire quelque chose pour éviter de passer pour les pigeons...

Merci d'avance pour vos conseils..
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