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Régler la radio de son iphone à un feu rouge relève t'il du r.412-6-1 ?
Sujet initié par Charlux, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeFeu rougeCode de laDroitAbus de pouvoir
Bonjour à tous,

Aujourd'hui, arrêté au feu rouge, je prends mon l'iphone dan sla poche de ma veste pour monter le volume de la musique.
On tape à la vitre, un agent en vélo (municipal ou police nationale ? juste vu une barrette bleue sur son épaule) me dit de baisser la vitre.
Il m'annonce que la prochaine fois, c'est une amende et 2 points en moins.
J'hallucine.
Je demande pourquoi, il m'explique que l'usage du portable est interdi au volant et me fait la morale j'acquiesse sur les morts à cause de ça... puisque je ne téléphone jamais au volant.
J'explique toutefois que je suis arrêté au feu rouge et que je ne téléphonais pas mais modifait le volume de ma "radio" portable puisque que l'on m'a volé mon autoradio.
Il me soutient que c'est pareil.

Là, j'ai beaucoup de respect pour les forces de l'ordre mais j'ai comme l'impression qu'il y a atteinte à mon droit fondamental de disposer librement de ma propriété dans mon domicile (l véhicule étant considéré comme tel je crois)
L'agent me fait comprendre que si j'insiste il me verbalise et qu'il faut que je m'estime heureux.
Je m'excuse platement et démarre -à son signal- avec une boule dans la gorge devant l'injustice apparente : si j'avais eu un autoradio, j'aurai pu monter le volume mais pas sur mon iphone ?
Ceci me semble aussi débile qu'attentatoire auxx libertés individuelles.

D'ou 4 questions :
- un appareil comme l'iphone qui permet de téléphoner - entre autre- est il systématiquement considéré comme un téléphone dans une voiture(et alors, un itouch identique sans fonction téléphone serait autorisé ?)
- un véhicule arrêté au feu rouge est il considéré en circulation ?
- S'il a raison, qu'à t'on le droit de toucher dans son véhicule à un feu rouge ?
- S'il a trod, peut on porter plainte pour abus de pouvoir ? Excès de zèle ? Atteinte à une liberté fondamentale pour menace de contravention ?

Je vous remercie de vos réponses.

PS : un iphone c'est vraiment bien, c'est vraiment dangereux de s'en servir en roulant...
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

La réponse à vos question c'est l'article qui suit:

Article R412-6

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
il y a 2 ans
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Charlux a dit :

D'ou 4 questions :
- un appareil comme l'iphone qui permet de téléphoner - entre autre- est il systématiquement considéré comme un téléphone dans une voiture(et alors, un itouch identique sans fonction téléphone serait autorisé ?)
- un véhicule arrêté au feu rouge est il considéré en circulation ?
- S'il a raison, qu'à t'on le droit de toucher dans son véhicule à un feu rouge ?
- S'il a trod, peut on porter plainte pour abus de pouvoir ? Excès de zèle ? Atteinte à une liberté fondamentale pour menace de contravention ?


Bonjour,

Je réponds à vos 4 questions :

- Un iphone est un téléphone puisqu'il sert à téléphoner. L'article R412-6-1 du code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main, donc il interdit l'usage d'un Iphone en main que ce soit pour téléphoner ou faire autre chose. S'il s'agit d'un Ipod Touch on pourrait effectivement se poser la question. Mais dans ce cas, comme le dit Janus ci-dessus, on peut vous reprocher l'infraction de conduite incommode (article R412-6 du code de la route).

- La jurisprudence retient comme critère de la contravention que le véhicule doit être en circulation. On peut donc interpréter ce critère comme on veut, cela peut vouloir dire en mouvement, ou sur la route. Mais il est souvent admis que dans l'intérêt de tous,il faut considérer cette notion de circulation comme remplie dès lors que le moteur est allumé et qu’il n’est pas régulièrement stationné dans un endroit prévu à cet effet, les deux conditions étant cumulatives. La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises qu'un véhicule arrêté au feu rouge est un véhicule en circulation.

- Du fait de l'existence de l'article R412-6 du code de la route, vous devez normalement pouvoir faire les manœuvres qui vous incombent à tout moment, donc au feu rouge vous devriez avoir les mains sur le volant et attendre que le feu passe au vert.

- Il est toujours possible de déposer une plainte pour abus de pouvoir contre la police (dans ce cas je vous conseille d'aller à la gendarmerie) mais il vous faudra de solides témoignages pour prouver l'abus de pouvoir et dans votre cas, le policier n'a fait qu'appliquer la loi.

Mélodie.
il y a 1 an
 
 
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