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Comment obtenir le paiement d'un loyer par mon ex femme?
Sujet initié par danmic, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceJuge aux affaires familialesValeur locativeDroit
bjs
étant séparé depuis 8 ans ,ayant donné ma maison aux enfants il y a 20 ans mais conservé l'usufruit,mon ex-femme habitant la maison suis je en droit de lui réclamer un demi loyer
cordialement
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vous êtes tous deux propriétaires de la maison, votre ex femme et vous, alors si elle vit dans la maison et vous non, elle doit vous verser une indemnité d'occupation praivative. (article 815-9 du code civil).

Le montant de cette indemnité est calculée sur la base de la valeur locative du bien.

En principe, vous devez vous mettre d'accord sur le montant de cette indemnité, en cas de désaccord, il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre ville pour qu'il fixe le montant de cette indemnité, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Pour plus de précisions sur le sort du logement après le divorce, voici des liens qui pourront vous être utiles:
http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm
http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/le-logement.htm

J'espère vous avoir éclairé.
 
 
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