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Posez votre question Le sujet Erreur sur année de naissance: j'ai 83 ans pour les impôts! | Thèmes abordés : ImpôtsImpôtsSalariéPrescription | Bonjour, Je suis un jeune salarié de 22 ans et je me suis aperçu aujourd'hui même en ayant décidé de classer tous mes papiers d'une erreur des impôts sur mon année de naissance. En effet, après quelques recherches, j'ai pu m'apercevoir que depuis mon avis d'imposition 2007, je suis pour les impôts né en 1927. Cette erreur provient bien d'eux car sur ma déclaration pré-remplie 2007, mon année de naissance était correcte (1987). J'ai pris mon propre appartement la même année et depuis, je n'ai jamais eu à payer de taxe d'habitation ni de redevance TV et j'ai touché de la prime pour l'emploi. Je pensais que cela était dû à mes faibles revenus et je ne m'étais pas posé de questions. Après étude de mes avis, je me rends compte que j'aurai pu m'apercevoir bien plus tôt de cette erreur grâce à la ligne "abattement personnes âgées et invalides" qui logiquement ne devrait pas me concerner. Je souhaiterai connaître les conséquences que cette erreur peut engendrer, vais-je devoir rembourser les deux taxes d'habitation et redevance TV ou ai-je un recours? Merci | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Les impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, ...) étant calculée sur la base d'informations que vous communiquer vous-mêmes à l'administration fiscale, une telle erreur sur votre année de naissance peut vous être reprochée. En effet, on peut vous reprocher de ne pas vous être manifester plus tôt, car il est de votre responsabilité de vérifier vos déclarations et de vous assurer de leur exactitude. De votre coté, si on vous le reproche vous pouvez arguer que cette erreur n'est pas de votre fait car votre déclaration pré-remplie indique la bonne année de naissance (votre avis d'imposition n'indiquant pas votre date de naissance). L'administration fiscale peut être tentée de vous redresser sur les taxes d'habitation pour lesquelles vous avez été indûment exonérée (vous avez été exonéré à tort). Cependant, l'administration fiscale ne peut vous redresser (remettre en cause des déclarations) que dans un certain délai. C'est le délai de prescription. Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en application de l'article L.173 du Livre des procédures fiscales, de 1 an + l'année en cours. Cela veut dire que la taxe d'habitation de l'année 2007 est prescrite depuis le 31 décembre 2008, celle de 2008 est prescrite depuis le 31 décembre 2009, celle de 2009 est prescrite depuis le 31 décembre 2010. Vous ne pourrez donc être redressé que sur la taxe d'habitation dû pour l'année 2010 (qui ne sera prescrite que le 31 décembre 2011). http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/prescription.htm#Vous-etes-un-particulier Cordialement
il y a 11 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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