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Paiement dette
Sujet initié par tiobec, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Bien immobilier
Bonjour, j'ai besoin de renseignements concernant une succession, je vais essayer d'être clair ! Mon père étant décédé jeune, avec mon frère nous sommes donc héritier de nos grands parents, qui avaient trois enfants ! Mon grand père décède en 2003 et avec mon frère et mes 2 oncles nous laissons l'usufruit à ma grand mère ! Puis surprise, quelques mois après la signature de la succession, la CRAM nous réclame la somme de 54 000 euros au titre que mon grand père percevait le fond national de solidarité, ce qui fait donc 18 000 euros pour chacun de mes oncles et 9 000 euros pour mon frère et moi sachant que l'on avait donc rien perçu suite au décès de mon grand père ! Ne pouvant payer cette dette, ma grand mère décide de régler par virement la part, d'un de mes oncles, et celles de mon frère et moi même ! Et ne règle donc pas celle de l'autre oncle pour des raisons propres à ma grand mère !
Puis ma grand mère décédée en 2006, en nous laissant un bien immobilier d'une valeur de 110 000 euros !
Ma question étant, comment est perçu ce règlement de dette au niveau légal ? Est ce considéré comme un don indirect ? L'oncle qui a réglé cette dette lui même, peut il demander que cette argent soit rapporter dans la succession ?

J'èspére avoir été clair et vous remercie d'avance pour vos réponses !
 
 
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