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Pension alimentaire pour les filles de mon mari
Sujet initié par christelle, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?Pension alimentaireJugePension alimentaireAffaires familialesFiche de paieJuge aux affaires familialesPension
bonjour, mon mari a 2 filles de 20 ans et demi , l' une fait des études et travaille a mc donald et l'autre travaille , on a demandé a la jaf une révision de pension donc dossier aucune fiche de paie n' a été fournie mais une travaille et le juge a décide de maintenir la pension sans savoir si elle vie encore chez sa mere ,que faut il faire? merci de votre réponse.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La loi oblige les parents à contribuer à l'entretien de leurs enfants , même majeurs, qui sont dans le besoin (article 203 et 371-2 du code civil).

Un enfant est considéré comme n'étant plus dans le besoin lorsqu'il a un emploi stable qui lui procure les revenus suffisants pour avoir son autonomie financière.

Si une des filles de votre mari travaille chez macdonal parallèlement à ses études, cela ne signifie pas qu'elle est autonome financièrement, donc le paiement de la pension alimentaire reste justifié pour elle.

Néanmoins dans la mesure où elle a un peu de revenus, votre mari peut demander à faire diminuer le montant de la pension alimentaire sur le fondement de l'article 209 du code civil).

Pour cela il devra formuler la demande au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent pour la ville dans laquelle réside la personne qui perçoit cette pension.

Bien entendu, votre mari doit être en mesure de prouver que les besoins de ses filles ont changé en raison du fait qu'elles travaillent. (article 1315 du code civil).

Toutefois, s'il lui est vraiment impossible de prouver cela, votre mari pourra demander au juge d'ordonner à ses filles de présenter tous les documents en rapport avec leur situation financière.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il vous suffira d'adresser une lettre recommandée avec accusé réception au juge ou de vous rendre directement au Tribunal au greffe(secrétariat) du juge aux affaires familiales.

Par ailleurs, le fait que les filles vivent chez leur mère n'a pas d'importance, en effet, peu importe qu'elle vivent seule ou non, votre mari doit continuer de les entretenir tant qu'elles en ont besoin, car c'est leur père.

Pour plus de précisions sur la demande de révision de la pension alimentaire, je vous recommande ce lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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