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Prime et demission
Sujet initié par s2001, il y a 4 ans
Thèmes abordés :
DemissionSalaireSalariéDroit
Bonjour
J'ai donné ma demission et je quitte mon emploi le 30/04.
Tous les ans depuis 8 ans je touche une prime dite sur objectifs qui est versé pour 50% en juillet et 50% en janvier de l'année qui suit.
Depuis 8 ans cette prime m'est versé en totalité et elle est du même montant tous les ans depuis deux ans. Pour determiner la montant de la prime on établi une feuille de route qui précise que le montant , les objectifs et que la prime ets du au pro rata du temp de présence (en cas de maladie, d'enfant malade ou d'abscence on nous déduit une partie de la prime )

Suis je en droit de réclamer le pro rata de cette prime ?

Merci
 
 
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1 réponse
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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58
messages résolus
1
bonjour,

oui vous etes en droit de la reclamer car la Cour de Cassation par décision en date 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69127 rappelle que le salarié peut avoir droit au paiement d'une prime annuelle d'objectifs même si il a quitté l'entreprise avant le terme de l'exercice.

mais cette solution repose sur le fait que la prime sur objectifs constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure du temps.

La rédaction de la clause fixant la prime sur objectifs est déterminante afin de fixer vos droits au versement de la part variable de votre salaire, il reste a verifier celle ci.

pr plus d'info:http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/La-demission-choisie-par-le-salarie.htm

bien a vous
sofia
 
 
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