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Devons nous vendre notre affaire avant de divorcer?
Sujet initié par alice35, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorceConséquences du divorceDivorce acceptéDivorce pour altération définitive du lien conjugalType de divorceDroit
bonjour
je souhaiterais divorcer mais je ne sais pas par quoi commencer.
nous sommes artisans commercant depuis 5ans est ce mieux de commencer par vendre notre affaire ou de divorcer d'abord??
je n'ai pas encore consulter d'avocat et mon mari ne sait rien. nous n'avons pas d'enfants je pense que ca facilite la chose.
cette situation pour moi devient insupportable.

je vous remercie de vos temoignages
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La loi du 26 mai 2004 a reconnu à chaque époux un droit individuel au divorce, cela signifie que chacun des époux a le droit de demander le divorce même si son conjoint n'est pas d'accord.

En France il existe 4 procédures de divorce:
-> une procédure amiable, c'est le divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, les époux doivent être d'accord à la fois sur le principe du divorce ( c'est à dire l'attribution des torts de la rupture) et à la fois sur toutes les conséquences du divorce (paiement d'indemnités entre époux, qui gardera tel ou tel bien, etc...). (articles 230 et suivants du code civil).

-> le divorce accepté, dans cette procédure les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce, mais ils s'entendent sur le principe du divorce, c'est à dire que l'un et l'autre renoncent définitivement à faire valoir contre l'autre une éventuelle faute ou à lui reprocher les torts de la rupture. (articles 233 et suivants du code civil)

-> Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour engager une procédure de divorce sur ce fondement, il faut avoir été marié au moins deux ans. (articles 237 et suivants du code civil).

-> le divorce pour faute : c'est un divorce très conflictuel dans la mesure où chacun des époux va tenter d'attribuer à son conjoint les torts de la rupture (articles 242 et suivants du code civil).

Si vous choisissez de divorcer à l'amiable, le partage de vos biens et de votre affaire sera consensuel, c'est à dire que c'est vous deux qui allez décider de tout. En revanche si vous choisissez un autre type de divorce, il faudra faire une estimation de chacun de vos biens, si vous n'êtes pas d'accord sur les différentes estimations qui seront faites, il faudra à chaque fois procéder à de nouvelles estimations, jusqu'à ce que vous vous entendiez sur la valeur de chacun de vos biens . Donc la procédure de divorce pourra durer très longtemps.

Ainsi, la vente de votre affaire avant la procédure de divorce dépend du type d edivorce que vous choisirez.

Pour plus de précisions, je vous recommande ces liens:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/ (sur les procédures de divorce)
http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm (sur le sort du patrimoine après le divorce)

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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