Bonjour,
Si vous vous êtes mariés sans passer de
contrat de mariage, alors vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, c'est à dire la communauté réduite aux acquêts (articles 1397 et suivants du code civil).
Dans ce régime, les salaires des époux et tous les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs, c'est à dire que les deux époux en sont propriétaires (article 1401 du code civil).
Donc votre mari et vous êtes tous deux propriétaires de la maison, chacun aura
droit à la moitié de la valeur de ce bien.
De même que votre
salaire constitue de l'argent commun.
Donc la maison vous appartient à moitié chacun et peu importe si vous avez remboursé l'emprunt avec vos salaires.
Or au moment du divorce, la loi oblige les époux à partager leurs biens communs (article 1467 du code civil).
Pour partager un bien commun immobilier, la loi prévoit plusieurs possibilités:
-> les époux vendent la maison et se partage pour moitié chacun le prix qui résulte de la vente de celle-ci.
-> un seul époux reste propriétaire et rachète à l'autre sa part.
-> les deux époux restent propriétaires de la maison, mais un seul continuera d'y vivre et versera à l'autre une indemnité pour l'occupation du logement (article 815-9 du code civil)
Il faut savoir que dans tous les cas l'intervention d'un
notaire sera nécessaire (voir article 265-2 du code civil).
Ainsi, si vous gardez la maison, vous devrez verser à votre mari une indemnité d'occupation ou bien lui racheter sa part.
Par ailleurs, la loi prévoit que chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage (dépenses courantes, dépenses liées aux enfants, dépenses d'investissement pour la
résidence principale...).
Cette contribution s'effectue en fonction des revenus de chacun si les époux n'ont rien prévu de particulier. (article 214 du code civil). Donc il est normal que l'époux qui a les revenus les plus importants contribue plus que son conjoint qui a des revenus moins elévés.
Ainsi, le fait que votre mari ne contribue pas aux charges du mariage financièrement n'est pas nécessairement une faute; d'autant plus que les
juges considèrent que la contribution aux charges du mariage peut s'effectuer en nature, c'est à dire en faisant des choses dans l'intérêt de la ville de famille ( par exemple rester à la maison pour s'occuper des enfants, faire les tâches ménagères...).
Toutefois, vous pourrez demander au
juge aux affaires familiales, au moment du divorce à bénéficier de l'occupation du logement de la famille au titre du paiement de la
pension alimentaire pour vos enfants vivant avec vous.
En effet, en France, la loi oblige les père et mère à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins (articles 203 et 371-2 du code civil).
Sont comprises comme dépenses d'entretien et d'éducation pour les enfants toutes les dépenses qui sont faites pour les enfants, ainsi sont compris dans cette catégorie, les frais médicaux, les dépenses de loisirs, les frais de scolarité, et bien d'autres dépenses de toutes natures.
Lorsque le parent ne vit pas avec les enfants, cette contribution prend la forme du paiement d'une
pension alimentaire au parent qui vit avec les enfants ou qui les prend en charge financièrement.
Mais les juges considèrent parfois que le paiement de la pension alimentaire peut consister en la fourniture d'un lieu où vivre.
Ainsi, si vous restez dans la maison, vous pourrez demander à ce que cela soit considéré comme le paiement de la pension alimentaire par votre mari et si le
juge vous l'accorde, vous ne pas paierez pas d'indemnité d'occupation à votre mari.
Bien entendu, c'est le juge aux
affaires familiales qui a le dernier mot (article 228 du code civil) car il est le seul compétent en la matière.
Pour plus de précisions, je vous recommande ces liens, le premier est relatif au sort du patrimoine après le divorce, le second concerne la pension alimentaire:
http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/calcul.htm J'espère avoir répondu à vos questions
