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Posez votre question Le sujet Titre Conseiller essentiel Bonjour, Rupture conventionnelle veut dire accord des deux parties. La loi est claire à ce sujet. Donc l'employeur ne peut pas préparer la convention dans son coin, tout seul, et mettre le salarié devant le fait accompli ! Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail , issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
il y a 2 ans |
Bonsoir, merci pour votre réponse. Mais y-a-t-il une période bien précise pour pouvoir préparer le dossier et prévenir le salarié sachant qu'il n'est pas au courant de cette démarche, pas volontaire et occupe tjs son poste avec ses mêmes tâches (non réduites); je pensais que cette procédure était profilée aux personnes proches de la retraite...Mais là, la Direction ratisse ts les services pour éliminer des postes pour eux à non rendement...Cela touche donc des jeunes salariés avec diverse ancienneté. Pourquoi? Merci de vos réponses
il y a 2 ans |
Titre Conseiller essentiel Je ne comprends pas votre question. La rupture conventionnelle, c'est un accord entre l'employeur et le salarié. Or, là, si j'interprète bien, c'est l'employeur qui décide, coupe et tranche ! D'après ce que vous écrivez, cela ressemble plus à du licenciement économique déguisé.
il y a 2 ans |
Je le pense..
il y a 2 ans |
..oui, car des collègues ont été abordés par la Direction au moment fatidique (lors de la fameuse convocation où ils en ressortent abassourdis, "sur les fesses" quoi! Et puis, quand je devais déposer un doc au service RH, j'ai surpris plein de dossiers de salariés sur les bureaux et dans les mains de l'équipe, bizarre? (il y a qques mois)
il y a 2 ans |
Titre Conseiller essentiel |
bonjour puis je demander une rupture conventionnelle de mon cdi,alors que j'ai 5 ans d'ancienneté,et que je suis en arret de travail longue durée depuis 13 mois,suite a une grave depression ? merci de vos réponses et ou trouver modéle de lettre gratuite sur net ?
il y a 2 ans |
Titre Conseiller essentiel |
merci beaucoup a vous
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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