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Licenciement dans une rupture conventionnelle de contrat de travail
Sujet initié par olicat, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ChômageContrat de travailLicenciementLicenciement économiqueSalarié
Dans le cadre des ruptures conventionnelles de contrat de travail : est-ce que l'employeur est dans le droit de lancer la procédure et de prévenir au dernier moment le salarié qui ignore la situation ? Merci de vos réponses.
Olicat
 
 
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sjl
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Bonjour,

Rupture conventionnelle veut dire accord des deux parties. La loi est claire à ce sujet.
Donc l'employeur ne peut pas préparer la convention dans son coin, tout seul, et mettre le salarié devant le fait accompli !

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
 
 
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ligere
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Bonsoir, merci pour votre réponse. Mais y-a-t-il une période bien précise pour pouvoir préparer le dossier et prévenir le salarié sachant qu'il n'est pas au courant de cette démarche, pas volontaire et occupe tjs son poste avec ses mêmes tâches (non réduites); je pensais que cette procédure était profilée aux personnes proches de la retraite...Mais là, la Direction ratisse ts les services pour éliminer des postes pour eux à non rendement...Cela touche donc des jeunes salariés avec diverse ancienneté. Pourquoi? Merci de vos réponses
 
 
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sjl
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Je ne comprends pas votre question.
La rupture conventionnelle, c'est un accord entre l'employeur et le salarié. Or, là, si j'interprète bien, c'est l'employeur qui décide, coupe et tranche !

D'après ce que vous écrivez, cela ressemble plus à du licenciement économique déguisé.
 
 
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ligere
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Je le pense..
 
 
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ligere
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..oui, car des collègues ont été abordés par la Direction au moment fatidique (lors de la fameuse convocation où ils en ressortent abassourdis, "sur les fesses" quoi! Et puis, quand je devais déposer un doc au service RH, j'ai surpris plein de dossiers de salariés sur les bureaux et dans les mains de l'équipe, bizarre? (il y a qques mois)
 
 
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licenciement
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bonjour,

la rupture conventionnelle ne peut se substituer à un licenciement économique collectif.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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couke
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bonjour puis je demander une rupture conventionnelle de mon cdi,alors que j'ai 5 ans d'ancienneté,et que je suis en arret de travail longue durée depuis 13 mois,suite a une grave depression ? merci de vos réponses
et ou trouver modéle de lettre gratuite sur net ?
 
 
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licenciement
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bonjour,

oui vous pouvez la demander.

renseignez vous ici pour la rupture: http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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couke
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merci beaucoup a vous
 
 
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