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Notion fiscale de parents isoles
Sujet initié par kaya-2008, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Pacs
Bonsoir,

Je me "déclare "fiscalement en tant que parent isolé et bénéficie à ce titre de 2,5 parts avec 2 enfants mineurs. Parallèllement j'ai hébergé à titre gracieux à mon domicile une personne en situation de précarité.Le fisc m'adresse un "redressement" sur 2 ans considérant que je ne vivais pas seule (aucun lien juridique : ni pacs, ni concubinage) et par conséquent que je ne pouvais bénéficier de la demi-part supplémentaire. Quels sont les documents à fournir pour prouver ma bonne foi et ma situation de mère contribuant seule à l'intégralité des besoins de mes enfants (et à forciori en plus de cette personne!)pour conserver cet avantage et surtout ne pas m'exécuter de la proposition rectificative reçue le 31 décembre 2009 en AR?
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

La situation de parent isolé est reconnue au contribuable vivant seul sans être veuf et assumant à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant au 1er janvier de l’année d’imposition : http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-charges-deductibles.htm#Calculer-le-quotient-familial
Si vous hébergez une personne majeure peut faire présumer à l'administration que vous n'êtes pas parent isolé. En effet, dans son jugement du 25 novembre 2004, la cour administrative d'appel de Versailles a établit que "le fait d'héberger une personne majeure qui n'a aucun lien de parenté avec le parent et est d'un sexe opposé au sien établit une présomption que la condition de vie seule n'est pas remplie. Si le parent allègue que l'hébergement était provisoire et qu'il était motivé par la situation précaire de la personne accueillie, et par son désir de lui rendre service, cela ne suffit pas à invalider cette présomption." Voir http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-administrative-d-appel-de-Versailles-1ere-Chambre-du-25-novembre-2004-03VE01404-inedit-au/J216307/
Vous devriez vous rapprocher de votre centre des impôts afin de leur expliquer votre situation.

Cordialement
 
 
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