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Vol entre époux

Sujet initié par cwagner57100, il y a 2 ans
Ma femme tous les jours pendant mon absence vide petit à petit à la maison.
La demande de divorce n'est pas déposé.

Que puis-je faire ?
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Gwenana1313
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Bonjour,
Malheureusement, si vous êtes marié sous la communauté de biens, pas grand chose. Elle peut même vider les comptes en banque..... Faîtes des photos, gardez les factures afin de les présenter à votre avocat lors du dépôt de dossier pour le divorce et ainsi justifier des faits de Mme mais pas de vol entre époux. Voilà ce que dit la loi :

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)

En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.

Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.

CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 311-12

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006)

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
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cwagner57100
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Pour les comptes bancaires que il n'y a aucune possibilité de déposer une plainte ?
il y a 2 ans
claange
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Est ce que c'est la meme loi por 2 personnes qui vivent ensemble sans être mariés?
il y a 1 an
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Gwenana1313
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Comptes bancaires non plus. J'ai un ami qui a subi la même chose. Elle vidait les comptes en banque, aucune désolidarisation possible car il faut les 2 signatures et Mme n'était pas d'accord.
Compte à découvert etc etc et c'est lui qui a du "renflouer" les comptes...
C'est injuste mais c'est ainsi entre époux.
Ouvrez un autre compte bancaire, et mettez un peu d'argent sur l'autre compte mais attention, vous vous devez de laisser une somme "conséquente" pour "subvenir" aux besoins du ménage...

Un conseil, allez voir un avocat, lancez la procédure de divorce.

"Sortir du compte joint d'un commun accord : la désolidarisation

Les cotitulaires peuvent décider ensemble à tout moment de désolidariser le compte joint, c'est-à-dire mettre fin au principe de solidarité active et passive de ce compte.
Le plus souvent, la désolidarisation se traduit dans les faits par la clôture du compte joint avec le partage du solde du compte joint selon les instructions données d'un commun accord par les cotitulaires, puis éventuellement par l'ouverture d'un compte individuel à chacun.
La désolidarisation du compte joint dans un couple est fortement recommandée dès qu'une procédure de séparation est engagée.

Sortir du compte joint en cas de désaccord : la dénonciation

A défaut d'accord entre les cotitulaires, chacun d'entre eux peut individuellement dénoncer le compte joint. Celui qui dénonce le compte reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation).
Jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature cumulative des cotitulaires.

La clôture du compte joint

La clôture d'un compte joint nécessite toujours la signature de tous les cotitulaires."
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