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Eviter d'avoir un tutelle ou curatelle sur un parent
Sujet initié par Vernet, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeJugementAppel
Cher Maître,

Peut-on aller contre, une décision envisager par son propre enfant, pour mettre son parent, sous curatelle ou sous tutelle ?
Vous remerciant par avance; je vous prie de bien vouloir recevoir cher ,Maître, mes sincéres salutations.
 
 
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1 réponse
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Elodie G. Avocat à la Cour
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messages résolus
9
Bonjour,

Sachez tout d'abord que pour les mesures de tutelle ou curatelle sont abordées par le code civil aux articles 440 et suivants.

Toute demande d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, auprès du juge des tutelles, doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
L'enfant qui souhaite mettre en place cette mesure devra donc s’acquitter de cette obligation (Article 431 du Code civil).
Ensuite, sachez encore qu'il est possible de contester une mise sous tutelle ou curatelle en formant appel de la décision (Article 1239 et suivants du code de procédure civile)
Cet appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal.

En espérant vous avoir aidé au mieux.
 
 
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