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Re : ayant droit sécurité sociale

Sujet initié par JM_bénévole_juriste, il y a 4 ans
Demz78 bonsoir.
Votre mère ne pourra obtenir la qualité d'ayant droit au regard de la sécurité sociale que si elle se trouve sur le territoire français en situation régulière.
Puisse que vous êtes français, elle peut bénéficier des dispositions de l'article L314-11-2° du CESEDA. Lequel dispose :"Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
2° ...À l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française ... ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ";
Pour obtenir le visa long séjour en tant qu'ascendant de français à charge, il faut qu'avec sa demande de visa long séjour votre mère apporte les justificatifs des sommes d'argent que vous lui avez envoyées au pays pour la prendre en charge cette prise en charge doit être ancienne de plus d'une année. Une autre façon de prouver que votre mère est à votre charge, est de l'avoir déclarée comme personne à charge dans votre déclaration fiscale des revenus de 2008. Déclaration faite au cours de l'année 2009.
Si vous êtes en mesure de présenter l'un ou l'autre type de justificatif vous pouvez commencer les démarches pour obtenir un visa long séjour d'ascendant de français à charge. Ce n'est pas une affaire facile d'obtenir le VLS (visa long séjour).
Si vous en êtes à ce stade le mieux serait que l'on se contacte par téléphone pour que je vous donne quelques tuyaux par rapport à la demande de visa.
Cordialement.

06 60 40 62 59
 
 
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