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Versements de la pension alimentaire
Sujet initié par bretonne0107, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugeJugesPension alimentaireSalaireTribunal de grande instanceJuge aux affaires familialesSMICPension
mon fils de 16 ans vit ac son pere ,je verse 1 pension alimentaire;ma fille de 21ans vit avec moi,elle a fini ses etudes ,ne trouve pas de travail mais son pere ne lui donne rien, est ce normal?mon ex va se marier ,quelles st les consequences,je voudrais verser la pension directement à mon fils.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La loi impose aux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même majeurs, qui sont dans le besoin. (articles 371-2 et 203 du code civil).

Sont comprises comme dépense d'éducation et d'entretien des enfants les dépenses de toute nature faites pour les enfants, par exemple le paiement des frais de scolarité, le paiement des loisirs et sorties des enfants ou encore le paiement des frais médicaux

On considère qu'un enfant n'est plus dans le besoin lorsqu'il travaille et a une autonomie financière.

Pour vous donner un ordre d'idée, les juges considèrent que la pension n'est plus justifié lorsque l'enfant perçoit un salaire au moins équivalent au SMIC.

Donc si votre fille ne travaille pas encore elle n'est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins, donc votre ex doit continuer à payer une pension alimentaire pour elle.

Par ailleurs, l'arrêt des paiements ne peut jamais résulter de l'initiative d'un seul parent, pour pouvoir cesser les paiements, il doit nécessairement s'adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre ville.

En ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire directement à votre fils,

La loi prévoit la possibilité pour le parent qui paie la pension alimentaire de la verser directement à l'enfant. (article 373-2-5 du code civil).

Pour que cela soit possible, il faut avoir l'accord du parent qui percevait jusqu'à présent la pension, à défaut de son consentement, il faudra s'adresser au juge du tribunal de grande instance de la ville dans laquelle réside le parent qui perçoit la pension.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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