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Garantie légale de conformité sur portable

Sujet initié par perhel, il y a 4 ans
Bonjour,

Treize mois après l'achat de mon téléphone portable, ce dernier est tombé en panne. Afin de faire marcher la garantie légale de conformité, je me suis rendu à la boutique où le vendeur refuse de prendre en considération la panne du portable sous prétexte qu'il n'est plus sous garantie.

J'ai envoyé des recommandés au service client, puis au service consommateur de l'opérateur en question. Leur réponse est que le fabricant assure la garantie légale de conformité. Ce qui est faux.

La DGCCRF me conseille de saisir les tribunaux civils.

Je me suis tourné vers une association de consommateurs pour m'épauler. Celle-ci me demande la preuve de la non-conformité de mon portable. Comment puis-je fournir un tel document alors que le vendeur refuse d'examiner le portable ?

Merci de me répondre

perhel
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lmichael
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Vous n'êtes pas obligé de vous adresser au vendeur, vous pouvez vous adresser à un expert.
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perhel
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Bonjour et merci pour votre réponse.

Le code de la consommation stipule pourtant bien qu'au niveau de la garantie légale de conformité, seul le vendeur est habilité à traiter avec l'acheteur; ceci, sans frais pour le consommateur.

Si je fais appel à un expert, j'engage des frais supplémentaires que je ne devrais pas supporter (?).

Faute de mieux, je suis pourtant prêt à m'adresser à un expert. Comment en trouver un qui ne travaille pas étroitement avec mon opérateur ? Dont l'avis sera impartial ?

Merci d'avance

Perhel
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lmichael
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Vous pouvez d'abord envoyer un RAR pour exiger une expertise de votre téléphone par le vendeur (conformément à son obligation de garantie légale). Vous attendez un bon mois, si celui ci refuse, ou ne répond pas (ce qui exprime clairement un refus), vous vous adressez à un expert (théoriquement des listes sont disponibles auprès des cours d'appel).

Le comportement du vendeur constitue un empêchement de fait, vous n'avez d'autre choix que de vous adresser à un expert, car le vendeur ne respecte pas, en toute connaissance de cause, son engagement. En conséquence on ne pourra je pense vous reprocher de n'avoir pas fait réaliser l'expertise par le vendeur (clairement de mauvaise foi).

Il est évident que ça aura un cout, que vous pourrez inclure dans le montant des dommages-intérêts que vous aller réclamer.
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perhel
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Merci pour votre rapide réponse.

A l'heure actuelle, (mes réclamations remontent à avril 2009 !) j'ai envoyé plusieurs lettres, dont deux courriers en recommandé à l'opérateur (qui m'écrit noir sur blanc que c'est au fabricant de se charger de la garantie légale de conformité).
J'ai également contacté la répression des fraudes qui m'écrit :
"Dans ce dossier, vous pouvez obtenir l'application de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. La mise en oeuvre de cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien...."

ainsi que

"La mise oeuvre de cette disposition en vue d'obtenir l'application de la garantie doit se faire devant les tribunaux civils."

A aucun moment il n'a été question de fournir la preuve de non-conformité, comme le soulève la bénévole de l'association de consommateurs qui m'a conseillé. Le fait d'écrire en recommandé à l'opérateur afin qu'il répare mon portable ne constitue-t-il pas une preuve suffisante de la non-conformité de l'appareil?

Quel article du code de la consommation demande à l'acheteur de fournir la preuve de non conformité d'un appareil ?

A ce stade-là, je ne suis pas à l'aise avec la procédure à suivre. D'autant plus que le temps ne joue plus en ma faveur. Les deux ans se terminent fin janvier 2010. Je n'ai pas de permis de conduire et chaque démarche me prend un temps considérable.

Me conseilleriez-vous d’intenter une action en justice sans cette soi-disant « preuve » de non-conformité ?

Merci de me lire et de me conseiller

Perhel
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lmichael
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Vous avez tout à fait la possibilité d'intenter une action en non conformité maintenant le jeu en vaut il la chandelle ? Une procédure c'est généralement long et couteux ... a vous de voir avec votre comptabilité...

Pour ce qui est de la non conformité, ce n'est pas le droit commercial qui régit ce principe mais le droit civil.
Pourquoi la charge de la preuve pèse-t'elle sur vous, car c'est vous qui invoquez un défaut de conformité. Sans tomber dans une définition de la conformité, vous devez prouver (ce qu'une lettre ne suffit pas à faire) que le téléphone n'est pas conforme à vos exigences mais plus généralement, n'est pas conforme aux attentes normales d'un consommateur X.

La preuve s'effectue par tout moyen, l'expertise est un mode de preuve comme un autre... Il n'est pas le seul !
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perhel
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Merci...

Je vais méditer (rapidement) cela.

... sinon, à quel mode de preuve pensiez-vous ?

Et, dans le pire des scénarios : je choisis la juridiction de proximité ; plutôt que le tribunal d'instance?

Encore merci
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lmichael
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Oui la juridiction de proximité peut être une bonne idée, bien que je ne sois pas sur qu'elle soit compétente... A vérifier je sèche

A vrai dire je n'avais pas vraiment d'idée pour un autre moyen de preuve ... je voulais vous laisser matière à réfléchir, je n'avais encore jamais réfléchi à prouver la non conformité d'un téléphone portable
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