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Posez votre question Le sujet Mon ex-mari peut-il casser une des clauses du jugement de divorce ? | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceDroit de visiteJugeJugement | Le jugement de divorce précise que si j'habite à plus de 65 km de mon ancien domicile (celui que j'habitais au moment du divorce), je tevais payer la moitié des frais de déplacement de mon ex-mari pour le droit de visite de ses enfants. Or, j'habite à moins de 60 km mais mon ex-mari veut casser cette clause pour que je paye 50 % de ses frais de déplacement. A-t-il le droit ? | | | | 5 réponses | |
Il n'a rien le droit de "casser" tout seul sans votre accord. S'il veut passer outre votre aval il devra passer par un juge !
il y a 2 ans |
oui justement il veut faire faire cela par un juge ! Le peut-il ?
il y a 2 ans |
Le juge appréciera et ça malheureusement on ne peut absolument pas le prévoir !
il y a 2 ans |
Merci pour votre réponse . Bon je sens que la guerre n'est pas terminée...
il y a 2 ans |
| Titre Intervenant occasionnel |
Bonjour,
Il est toujours possible qu'un jugement prévoit un partage des frais de déplacement entre les époux pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En revanche, seul le juge peut décider de modifier les conditions d'exercice de cette clause. Ainsi, votre mari ne peut pas décider seul de casser ladite clause. S'il veut, il peut toujours s'adresser au juge si un fait nouveau modifie la situation et ce sera alors au juge d'examiner la situation au regard de ce fait nouveau. C'est ensuite le juge seul qui a compétence pour décider de modifier ou pas.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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