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Mon ex-mari peut-il casser une des clauses du jugement de divorce ?
Sujet initié par laurence62, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceDroit de visiteJugeJugement
Le jugement de divorce précise que si j'habite à plus de 65 km de mon ancien domicile (celui que j'habitais au moment du divorce), je tevais payer la moitié des frais de déplacement de mon ex-mari pour le droit de visite de ses enfants. Or, j'habite à moins de 60 km mais mon ex-mari veut casser cette clause pour que je paye 50 % de ses frais de déplacement. A-t-il le droit ?
 
 
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lmichael
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Il n'a rien le droit de "casser" tout seul sans votre accord. S'il veut passer outre votre aval il devra passer par un juge !
 
 
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laurence62
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oui justement il veut faire faire cela par un juge ! Le peut-il ?
 
 
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lmichael
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Le juge appréciera et ça malheureusement on ne peut absolument pas le prévoir !
 
 
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laurence62
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Merci pour votre réponse . Bon je sens que la guerre n'est pas terminée...
 
 
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Elise Prime Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il est toujours possible qu'un jugement prévoit un partage des frais de déplacement entre les époux pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
En revanche, seul le juge peut décider de modifier les conditions d'exercice de cette clause.
Ainsi, votre mari ne peut pas décider seul de casser ladite clause. S'il veut, il peut toujours s'adresser au juge si un fait nouveau modifie la situation et ce sera alors au juge d'examiner la situation au regard de ce fait nouveau. C'est ensuite le juge seul qui a compétence pour décider de modifier ou pas.
 
 
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