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Posez votre question Le sujet Déficit foncier en cas de non imposition sur le revenu | Thèmes abordés : ImpôtsImpôtsImpositionRevenu imposableValeur locative | Bonjour, Je vais me lancer dans un investissement locatif mais une question ne trouve pas de réponse. Je travaille au Luxembourg et ne suis pas imposable sur le revenu en France. Je n'acquitte pas d'impôt sur le revenu en France. Mon investissement locatif va générer un déficit foncier qui normalement est reportable sur le revenu imposable qui est de 0 chez moi. Vais-je bénéficier d'un remboursement de la part du fisc? sinon, l'opération immobilière est moins rentable... Merci de votre aide. | | Revenus fonciers - déficit antérieur Je lutte actuellement, comme chaque année, avec le fameux formulaire 2044. cette année, par contre, je rencontre un nouveau défi que j'ai du mal à rés... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Effectivement, le déficit foncier est très intéressant car il peut être déduit du revenu global (et pas seulement des revenus fonciers). Toutefois, il s'agit de déduire le revenu global avec le déficit foncier, et non pas d'une réduction ou d'un crédit d'impôt (http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/reduction-credit-impot-deux-notions-differentes.htm). Si vous ne réaliser pas de revenu en France, vous n'obtiendrez pas pour autant de chèque de remboursement de la part de l'administration fiscale. Mais il faut savoir que le déficit foncier est reportable sur 10 ans. Donc, si vous des revenus dans les 10 années qui suivent, vous pourrez déduire ce déficit foncier. Voir http://www.easydroit.fr/impots/impot-sur-le-revenu/IR-revenus-locatifs.htm Autre précision, l'article 164 C du code général des impôts indique que les non-résidents fiscaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, qui possèdent une (ou plusieurs) habitation en France sont soumis à une imposition forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de leur habitation. Il existe des exceptions à cette imposition forfaitaire. Voir pour plus de détails : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-164-C-du-Code-general-des-impots/A137343/ Vous pourrez donc déduire votre déficit foncier de cette imposition forfaitaire. Cordialement.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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