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Salaire non versé à la date inscrite sur la feuille de paie
Sujet initié par phlauryane, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailSalaire
Bonjour,
J'aimerais simplement avoir une réponse à ma question !
Sur toutes mes feuilles de paies, il est inscrit que mon salaire est versé au 30/31 de chaque mois, par virement, hors, je ne reçois mon salaire que le 8 du mois suivant !

Mon employeur a t'il le droit de faire ça?
 
 
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sjl
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Bonjour,

Si effectivement votre employeur effectue un virement bancaire, il faut le temps de traitement, que ce soit par sa banque et par la vôtre.
Le délai semble cohérent.
 
 
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phlauryane
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Je comprend bien qu'il y ait un délai mais je sais très bien qu'elle n'est pas versée le 31 comme indiquée.

Je bosse dans une association d'aide à domicile et chez chaque particulier, on remplit une feuille de présence que l'on remet à l'association tous les 30/31 du mois !

Avec ces feuilles, ils établissent notre feuille de paie à compter au 1er du mois ! Sans parler du fait que si le 31 est un vendredi, le bureau n'ouvre que le lundi suivant ( le 3) donc ils commencent à traiter qu'à partir de cette date !

Je ne sais pas si je suis bien claire !
 
 
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sjl
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La loi ne prévoit pas le jour du paiement, La date du paiement n'est pas une mention obligatoire.

Article R3241-1
- Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.


Le moment du paiement
Une fois par mois à date fixe avec possibilité d’un acompte à quinzaine. _ Les VRP doivent percevoir leurs commissions au moins tous les trois mois.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
 
 
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phlauryane
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merci pour les articles !
 
 
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