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Licenciement pour faute grave
Sujet initié par bouilloute, il y a 4 ans
Thèmes abordés :
SalariéLe licenciement
bonjour,
Mon mari est salarié depuis presque trois ans dans la même entreprise et son employeur veut le licencier pour faute grave alors qu'il n'a jamais eu d'avertissement.
Cependant, il est en place sur un site pour le remplacement d'une personne qui avait été muté, or celle ci n'ayant pas fait l'affaire sur son nouveau lieu d'affectation s'est vu revenir à son poste avec mon mari.... il s'en ai suivi des brimades comme la "mise au placard" ensuite proposition de mutation ensuite plus de mutation et maintenant ils veulent le licencier avec 9000 euros en poche alors que toutes les indemnités comptés ils nous doivent déjà 11000 et ils appellent ça une transaction!!!sachant que c'est mon mari qui à le dernier contrat valide pour ce site devons nous saisir les prudhommes? ils faut vous dire qu'ils ont fait déménager toute une famille( de normandie en région parisienne) pour ce poste il y a 8 mois j'ai du démissionner pour mutation de conjoint.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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13
Bonjour,

une chose me surprend : ils ont signé une transaction? Si c'est bien la transaction à laquelle je pense, il est en principe impossible de conclure une transaction AVANT le licenciement.

En effet, la transaction serait autrement dénuée de cause. La transaction, c'est l'acte par lequel on renonce à une contestation...encore faut-il que l'élément pouvant donner lieu à contestation existe au moment de la conclusion de la transaction (ici le licenciement).

Je vous conseille de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou d'un avocat spécialiste.

Plus d'infos sur la transaction ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-des-ruptures-negociees-du-contrat-de-travail/Transaction-apres-rupture/Qu-est-ce-qu-une-transaction.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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