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Posez votre question Le sujet Titre Intervenant essentiel Contactez un avocat qui lancera la procédure. Vous n'êtes obligé de rien pour le moment, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce fondé sur une faute donc pas d'accord nécessaire entre les époux (il est évident qu'un accord accélèrerait considérablement la procédure).
il y a 2 ans |
je suis marocain marie avec une maricaine et nous etions mariés en france j'ai lancé une procedure de divorce altération du lien conjugual nous nous vivons pa ensemble depuis 3ans .elle refuse d'accpeter le divorce et moi j'insiste .si le juge prononce le divorce quelles sont les consequances de separation des biens
il y a 1 an |
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal à été profondément modifié. L'unique condition restante pour ce mode divorce et la cessation de la vie commune depuis au moins deux ans. Contrairement à ce qu'avait dit un intervenant, il n'est pas fondé sur une faute, cet élément intervient lorsque l'époux qui refuse le divorce rétorque par une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Il y a eu probablement faute qui a poussé celui qui veut divorcer à quitter le domicile conjugale, la faute peut également venir de celui qui n'en a pas demandé le divorce. Les torts sont partagé et ne pèsent pas seulement sur celui qui a tort, concernant la prestation compensatoire, le juge la déterminera en fonction de la situation pécuniaire de l'un et de l'autre. Si cela est source d'un déséquilibre financier important pour une partie le juge y remédiera.
il y a 1 an |
Bonjour, séparé depuis 1992,n'ayant plus de bien commun et d'enfantsà charge j'ai proposé à mon ex-épous ede divorcer par consentement mutuel. elle me répond qu'elle est d'accord pour divorcer mais qu'elle ne veut rien payer et qu'il me reste donc que le reccourd au divorce pour rupture de vie commune, ancienne version du divorce pour altération, qui prévoyait que le payeur était le demandeur. La procédure ayant été remaniée, pouvez vous me dire si ce point là l'a aussi été. Donc qui paie lors d'un divorce pour altération du lien conjugal.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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