>  Forum  >  Droit du travail  >  Jours fériés à rattrapper en temps partiel
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
une personne

Jours fériés à rattrapper en temps partiel

Sujet initié par tea4two, il y a 1 an
Bonjour,

Je suis en temps partiel (3 jours sur 5 - soit 21h/semaine), et travaille habituellement du lundi au mercredi inclus. Si les jours fériés tombent en fin de semaine, rien ne change à ma situation, normal. Cependant, ma direction me fait "rattrapper" les jours fériés tombés pendant les jours où je travaille. Par exemple, si le mardi est férié, la DAF me retient 7h que je dois travailler un autre jour, au motif que je suis en compteur d'heures et que je dois donc faire ce volume d'heures, peu importe les jours. Sur mon contrat, mes jours de présence ne sont pas notés, juste ce fameux volume d'heures, donc toujours selon elle, férié ou pas férié, je dois faire ces heures-là.

Maintenant que j'ai trouvé un autre emploi en complément, ma direction ne pouvant plus me demander de revenir le jeudi, je me retrouve avec des "7h" en suspend qu'il faudrait que je fasse le soir petit à petit..
Ma question est de savoir si c'est normal, car sinon, je ne vois pas trop où est la notion de jour férié dans mon cas! D'autant que dans la 2ème entreprise où je travaille, un jour férié = un jour où je ne travaille pas et où je suis payée..!
Donc avant d'entamer quelque procédure que ce soit, je voudrais être sûre de ma revendication..

Par ailleurs, j'ai vu en cours de droit commercial que toutes les entreprises dépendent obligatoirement au moins d'une convention collective ou de branche. Or la direction de ma PME prétend que nous n'en avons pas et que l'on ne dépend que du droit du travail (encore heureux). Cependant, il est noté sur le bulletin de salaire dans les dispositions "selon convention collective", sans citation de celle-ci, puis une suite d'articles du code du travail qui ne correspondent qu'aux congés payés..un peu léger quoi! J'ai également le code NAF mais je n'ai trouvé que des sites de consultation payante de la convention rattachée..

D'avance merci de votre aide pour ces deux "problèmes"!
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous

A voir aussi

Décompte de cp à temps partiel et jours fériés/pont Je travaille à temps partiel (pas le mercredi). mes cp ne sont pas proratisés, j'ai bien mes 25 jours annuels. si je prends le lundi 31/10 (le mardi 01/11...

Forum

Récupération d'un férié non travaillé pour un salarié à temps partiel Est-ce qu'un salarié à temps partiel peut récupérer un jour férié non travaillé ?

Forum

Jours fériés fixes et absences Je suis comptable dans un magasin de bricolage, notre convention collective dit: "le salarié pour qui le jour férié fixe (lundi de paques, lundi de penteco...

Forum
7 réponses
0
+
-
PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
14190
avis positifs
1179
messages résolus
744
Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous faire récupérer ou rattraper un jour férié chômé dans l'entreprise et il doit normalement vous être rémunéré après 3 mois de présence dans l'entreprise ...
Pour savoir si effectivement l'employeur n'est soumis à aucune Convention Collective, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
tea4two
Titre
Invité
messages
4
avis positifs
0
messages résolus
0
Bonjour,

Tout d'abord, merci de votre réponse.

J'ai rencontré une avocate hier qui m'a dit qu'en fait mon contrat était "faux" car il n'indiquait pas mes jours de présence. Mais dans tous les cas, me faire venir un autre jour au motif que j'ai un quota d'heures à faire est totalement illégal.

Pour mon deuxième problème, ma direction me soutenant que nous n'avons pas de convention collective, j'aimerais savoir s'il y a possibilité de voir si mon entreprise a signé qqch ou pas. Sur mon contrat de travail, il est fait référence à un accord d'entreprise, mais alors lequel...

En fait mon souci est que je pense fortement que la direction nous cache ce document à cause de grilles de salaires qui ne sont pas respectées.
L'avocate que j'ai vue m'a dit que je devais chercher la convention de l'assistante export et non celle à laquelle est rattachée ma boîte. Ca me surprend un peu...
Donc au final, est-ce que vous pourriez m'indiquer la grille de salaire soit de mon poste soit pour le secteur du commerce de gros de tabac et semences? S'achant qu'aucun échelon est indiqué sur mon bulletin de salaire..juste un coefficient dont personne ne peut m'expliquer le calcul..

Merci beaucoup!
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
14190
avis positifs
1179
messages résolus
744
Bonjour,
L'employeur doit mettre à la disposition des salariés pour consultation tous les accrds collectifs applicables dans l'entreprise y compris ceux réservés à celle-ci...
Pour mettre cela au clair, je vous ai conseillé de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
tea4two
Titre
Invité
messages
4
avis positifs
0
messages résolus
0
Re bonjour,

Je les ai contactés, mais ils me renvoient toujours sur le site de legifrance...mais au final ils ne me disent pas exactement de quoi dépend mon entreprise.
C'est pourquoi j'ai rencontré, faute de mieux, une avocate de la Maison de la Justice de ma commune.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
14190
avis positifs
1179
messages résolus
744
Ce n'est pas normal que l'Inspection du Travail vous donne cette réponse car s'il devait y avoir un contrôle de l'entreprise, il faudrait bien qu'ils sachent quelle Convention Collective est applicable, par ailleurs, son intitulé devrait figurer sue les feuilles de paie, à moins qu'effectivement, il n'y en ai pas...
Il faudrait que vous indiquiez le code APE ou NAF qui y est mentionné pour essayer de faire des recherches...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
tea4two
Titre
Invité
messages
4
avis positifs
0
messages résolus
0
Le code Naf est le 4621Z. Sur les feuilles de paie, il est seulement inscrit "Convention Collective:" sans rien en face, à part une série d'articles sur le préavis et les congés payés.

Je vais reessayer d'obtenir l'information auprès de l'Inspection du Travail, en espérant tomber sur quelqu'un d'autre, sait-on jamais. Le seul ennui est que l'inspectrice qui gère notre secteur est une "bonne copine" (elle nous a été présentée ainsi) de la fameuse personne à l'origine de toutes ces cachotteries et ces supposées magouilles...

Dès que j'en sais plus, je reviens vers vous.

En tous cas, merci beaucoup de l'intérêt que vous portez à ma demande!

Cordialement
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
14190
avis positifs
1179
messages résolus
744
A mon avis, cela devrait être la Convention collective nationale de commerces de gros IDCC 573 Brochre n° 3044...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
une personne
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous