Bonjour, j'aimerai que vous renseigner sur les procédure de licenciement Mon frère a été mise a pied pendant 15 jours ensuite il a recu une lettre pour un entretien préalable au licenciement et depui nous attendons toujour la lettre de conte rendu, l'employeur ne veu pa de mon frère
J'aimerai savoir si l'emloyeur a le droit de mettre une mise a pied sans justificatif et si l'employeur a le droit de ne pas vouloir de mon frère sur le lieu de travail tan quil na pas recu la lettre qui lui dira si il est licencier ou pas
Il y a deux aspects dans votre message. Tout d'abord, l'employeur ne peut infliger une sanction sans avoir informé par écrit des griefs retenus contre le salarié. Lorsque l'entretien est préalable est obligatoire, la sanction doit être motivée et notifiée par lettre RAR ou remise en main propre. Elle ne peut intervenir avant le surlendemain du jour de l'entretien, ni plus de 1 mois après. Passé le délai de 1 mois, les faits pour lesquels le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ne peuvent plus être sanctionnés.
D'autre part, en cas de faute grave, l'employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied à effet immédiat. Le contrat de travail est suspendu et le salarié privé de rémunération. L'employeur doit alors immédiatement engager une procédure de licenciement individuel pour faute. A défaut de faute grave, la mise à pied conservatoire pourra être annulée et le salarié sera en droit de prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu.
il y a 2 ans
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