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Posez votre question Le sujet je recherche le texte de loi qui dit qu'une personne n'a pas le droit de demander l'arieer de la revalorisation de la pension alimentaire. merci cordialement
il y a 2 ans |
nice post dude... assurance complementaire sante - Faut-il recourir à une mutuelle ou une assurance complémentaire santé ? A cette question, 90% des français
il y a 2 ans |
Peux ton mettre des clauses restrictives dans une demande de divorce amiable sous peine de réévaluation de la pension alimentaire ? exemple: empecher le conjoint de se remarier ou de vivre maritalement; Le jugement de divorce est il definitif? Merci de me repondre
il y a 2 ans |
Bonjour, Mon mari vient de recevoir une convocation du tribunal, son ex épouse demande la réévaluation de la pension alimentaire (actuellement de 300 € par enfant) pour les deux enfants qu'elle a à sa charge (19 et 16 ans). Il verse également une rente viagère de 400 euros à son ex-épouse qui prend bien garde à ne pas retrouver un CDI mais qui est capable de trouver des missions de travail variant entre 1 et 3 mois, plusieurs fois dans l'année. Ce qui fait déjà plus de 1020 euros par mois à verser (pension réévaluée en 4 ans). La situation de mon époux n'a pas changée depuis son divorce. J'ai une fille à ma charge (13 ans) scolarisée dans le privée. J'ai un salaire de 1730 € net mensuel et des charges mensuelles d'environ 1300 €. Pensez-vous que la pension sera réévaluée à la hausse, sachant qu'elle demande 200 Euros de plus par mois et qu'il reste à son ex-épouse environ 1400 € par mois pour vivre (charges déduites)? Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 7 mois |
Bonjour, La pension alimentaire est révisée automatiquement tous les ans (au 1er janvier) en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. ( article 208 du code civil ) elle est calculée ainsi: {(pension alimentaire versée actuellement) x (indice actuel des prix à la consommation)} indice d'origine des prix à la consommation Le montant de la pension alimentaire peut également être révisée en justice, dans ce cas, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales et il faut prouver qu'il existe un changement important dans la situation du parent qui la demande ou prouver que les besoins des enfants ont évolué.( article 209 du code civil ). L'avocat n'est pas obligatoire car il n'y a pas besoin de présenter d'acte écrit devant le juge, il suffira de présenter les preuves du changement de situation. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm J'espère avoir répondu à votre question
il y a 2 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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