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Posez votre question Le sujet Dénonciation possession de stupéfiants. | Thèmes abordés : Juges | Je voudrais avoir des renseignements pour savoir quand on dénonce quelqu'un possédant et utilisant des stupéfiants. Que risque la personne dénoncée ? Que risque la personne qui dénonce ?
Merci de bien me répondre. | | | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, Tout d'abord sachez qu'une personne qui dénonce un fait répréhensible ne risque absolument rien. Il peut arriver que le témoin soit convoqué de nouveau pour de plus amples informations ou bien encore qu'il soit soumis à une confrontation à la demande de la personne mise en cause ( Article 102 du code de procédure pénale). De fait, une personne qui dénonce une infraction n'encoure aucunes sanctions pénales sauf en cas de faux témoignages comme le prévoit l'article 434-13 du code pénal. Ensuite, une personne en possession et faisant usage de stupéfiants s'expose quant à elle, aux dispositions tant de l'article 222-37 du code pénal qui prévoit comme sanction une peine de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende, qu'à celles prévues par le code de santé publique à son article L.3421-1 qui prévoit quant à lui une peine d'un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende. Néanmoins, sachez que ces peines sont données à titre indicatif (les peines inscrites dans le code étant les peines maximales susceptibles d'être prononcées) et sont rarement appliquées telles quelles. Ainsi, les juges prendront en compte la quantité détenue. Ces derniers gardant une certaine marge d'appréciation pourront aménager la peine. La peine d'emprisonnement est peu prononcée. En espérant vous avoir aidé au mieux.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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