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Condamné par le tribunal adm d\
Sujet initié par Ondine, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugementPermisPermis de construire
Nous sommes une association de sauvegarde de l'environnement, loi 1901. Nous avons engagés un recours contre la construction d'une piscine sur le front de mer à St-Jean 85160. Parallèlement à l'Asso, une personne civile était jointe au recours. c'est elle qui a permis de faire annuler le permis de construire au T.Adm, l'Asso ayant été écartée pour un Pb de statuts. L'adversaire a été condamné à verser 1000€ à la personne civile. Par la suite, le Tribunal d'Appel a renversé le jugement et a condamné l'Asso à verser 1000€ et la personne civile à 1000€ et elle doit également rendre les 1000€ du 1er jugement. Auprès du Fisc, nous nous sommes engagés à rendre les 1000€ obtenus par le Tribunal Adm. ainsi que les 1000€ incombant à la personne civile. Maintenant, l'Asso n'a plus de finances. La question est de savoir si dans le cas ou l'Asso serait dissoute, nous pourrions échapper sans crainte à des poursuites?
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Condamné par le tribunal ad d'appel, peut-on échapper aux pénalités en provoquant la dissolution de l'asso. Nous sommes une asso de sauvegarde de l'environnement loi 1901 créee en 2004.nous nous sommes opposés à la construction d'une piscine sur le front de ...
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1 réponse
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+
-
Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
477
avis positifs
12
messages résolus
5
Bonjour,

Si vous avez été condamné par le tribunal à verser une somme d'argent et que vous le faites, je ne vois pas pourquoi des poursuites continueraient à exister.

Cependant, il faut vous s'assurer qu'aucun recours n'ait été formé après le dernier jugement vous condamnant à payer.

Une fois l'association dissoute, l'association ne pourra faire l'objet de poursuites que pendant le temps que dure sa liquidation. Une fois la liquidation effectué, aucune poursuites ne pourra plus être engagés dans le futur. Surtout cette dissolution doit être déclarée à la préfecture.

Références: loi 1er juillet 1901.
 
 
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