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Posez votre question Le sujet Condamné par le tribunal adm d\ Sujet initié par Ondine, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JugementPermisPermis de construire | Nous sommes une association de sauvegarde de l'environnement, loi 1901. Nous avons engagés un recours contre la construction d'une piscine sur le front de mer à St-Jean 85160. Parallèlement à l'Asso, une personne civile était jointe au recours. c'est elle qui a permis de faire annuler le permis de construire au T.Adm, l'Asso ayant été écartée pour un Pb de statuts. L'adversaire a été condamné à verser 1000€ à la personne civile. Par la suite, le Tribunal d'Appel a renversé le jugement et a condamné l'Asso à verser 1000€ et la personne civile à 1000€ et elle doit également rendre les 1000€ du 1er jugement. Auprès du Fisc, nous nous sommes engagés à rendre les 1000€ obtenus par le Tribunal Adm. ainsi que les 1000€ incombant à la personne civile. Maintenant, l'Asso n'a plus de finances. La question est de savoir si dans le cas ou l'Asso serait dissoute, nous pourrions échapper sans crainte à des poursuites? Merci pour votre réponse. | | | | 1 réponse | |
Bonjour,
Si vous avez été condamné par le tribunal à verser une somme d'argent et que vous le faites, je ne vois pas pourquoi des poursuites continueraient à exister.
Cependant, il faut vous s'assurer qu'aucun recours n'ait été formé après le dernier jugement vous condamnant à payer.
Une fois l'association dissoute, l'association ne pourra faire l'objet de poursuites que pendant le temps que dure sa liquidation. Une fois la liquidation effectué, aucune poursuites ne pourra plus être engagés dans le futur. Surtout cette dissolution doit être déclarée à la préfecture.
Références: loi 1er juillet 1901.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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