Bonjour,
Selon la convention franco marocaine sur l'entraide judiciaire en matière de statut personnel les tribunaux des deux pays sont compétents pour connaitre des litiges relatifs au divorce selon ce les conditions ci-après :
Le divorce devant les tribunaux au Maroc :
Le divorce est reçu par deux adouls qui en dressent acte après autorisation du tribunal.
Le tribunal doit avant d'autoriser le divorce tenter la
conciliation des époux s'ils sont présents tous deux au Maroc; il peut -le cas échéant- commettre le consulat le plus proche de leur lieu de naissance, afin d'effectuer le tentative de conciliation.
- Le tribunal détermine les droits de l'épouse et des enfants – le cas échéant- s'il dispose d'éléments le justifiant.
- Il est possible d'opter pour un
divorce par consentement mutuel, en raison de sa simplicité procédurale.
- La
demande de divorce par
consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal, elle contient ce qui a fait l'objet d'un accord mutuel, et est accompagnée d'une copie de l'accord passé entre eux.
- Les conjoints peuvent consigner dans leur requête – ainsi que dans la demande de divorce moyennant compensation- leur volonté de passer outre la tentative de conciliation, en désignant l'adresse du consulat le plus proche d'eux.
- Le tribunal – s'il estime devoir tenter une conciliation entre les conjoints- peut commettre le consulat à cette fin.
Le divorce prononcé par des
juridictions étrangères :
Les
jugements émanant de juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance dans le cadre d'une procédure d'exequatur.
- La requête est présentée- sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques – accompagnée des pièces suivantes :
1- une copie authentique du jugement.
2- l'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu.
3- Un certificat du greffe, attestant que le jugement n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de
pourvoi en cassation.
4- une traduction intégrale, à l'arabe – le cas échéant- des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
- l'intéressé peut mandater une personne au Maroc, afin d'accomplir les démarches procédurales citées.
- il peut rédiger une demande au ministère public afin qu'il le représente afin de requérir l'exequatur, spécialement concernant le divorce par consentement mutuel. Cette demande et les documents joints sus-cités, est acheminée par la direction des affaires civiles du ministères de la justice, ou par la direction des affaires consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
Maître Mohamed Messaoud
Ordre des avocats au Barreau de Casablanca
contact: sirmessa[pasdespam]yahoo.fr en remplaçant [pasdespam] par @
