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Condanner a une execusion provisoire
Sujet initié par alain10, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeJugementAppel
bonjour j ai ete condanner a une execusion provisoire puige faire appel du jugement sans payes la somme mercis
 
 
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letincelle
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Bonjour,
lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, cela signifie que l'appel n'est pas suspensif d'exécution et que vous devez l'exécuter immédiatement.

Il est en effet possible d'interjeter appel mais le créancier pourra s'y opposer et demander la radiation du rôle afin de vous obliger à exécuter la décision avant toute contestation.
Dans l'absolu, il vous est possible de demander la suspension de l'exécution provisoire ou un aménagement (mais concernant les chances de succès tout dépend de la nature de la décision rendue.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Comme le précise utilement l’article 517 du NCPC, l’exécution provisoire est destinée à garantir la restitution ou la réparation. L’exécution provisoire n’est pas, comme beaucoup de praticiens le pensent, une mesure d’aggravation du jugement mais plutôt la protection d’une partie contre la fraude éventuelle d’une autre partie, profitant du délai d’appel pour ne pas exécuter ses obligations.

Même si vous faites appel, la notion même d'exécution provisoire sous entend que vous devez exécuter le jugement.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter le Premier Président de la Cour d’Appel. Celui-ci peut, comme le dispose l’article 524 du NCPC, arrêter l’exécution provisoire dans deux cas :
- Lorsque la mesure est interdite par la loi
- Lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Mais la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas souvent suivie d’une décision favorable de levée de l’exécution provisoire. Le juge du fond, conscient du contrôle qui peut s’exercer à ce niveau, prend généralement soin de motiver soigneusement son jugement afin de ne pas risquer la censure.

Cordialement.
 
 
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