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Posez votre question Le sujet Recu amende forfaitaire majoree suite a vehicule remis au garage pour destruction Sujet initié par DROOPPY, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Carte griseStationnement | BONSOIR En juin 2007 j'ai remis un véhicule pour la casse pour 30 € contre l'acquisition d'un neuf. La carte grise a été barrée, inscrit vendue le 20 Juin 2007 et signée. STUPEFACTION LE 12 décembre 2009,j'ai reçue une amende forfaitaire majorée de 33€ aux motifs : stationnement irrégulier : ticket n horodateur non affiché ou ticket non valable du 23/07/2009 à 13h50 PARIS 20 constatée par la Police NATIONALE, soit 28 mois après avoir remis au garagiste pour destruction. LE VEHICULE VERBALISE PORTAIT NOS PLAQUES D'IMMATRICLATION. ET L'AMENDE EST PARVENUE SOUS MON IDENTITE ET MON ADRESSE.Aux dires au garagiste, c'est une pratique courante ! LA Police a refusée le dépôt de la plainte contre X.Il y a une utilisation abusive et frauduleuse (nom,adresse,plaques minéralogiques et du véhicule qui était dans un autre département). Le garage refuse de communiquer le nom du casseur, du nouveau propriétaire ou alors c'est le garage qui a conservait le véhicule pour son usage personnel. Depuis je me fait un saNg d'encre, car qui possède ce véhicule ? Et ma responsabilité en cas d'accident ou d'autres infractions avec amendes ? D'avance merci de vos avis et réponses. | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
Vous devez absolument porter plainte pour cela, au risque de voir effectivement votre responsabilité engagée en cas d'infractions ou d'accident.
Sachez que selon l'article 15-3 du code de procédure pénale les policiers sont obligés de recevoir les plaintes s'il s'agit bien d'une infraction pénale, ce qui est le cas de l'usurpation d'identité qui pourrait entraîner des poursuites pénales pour la personne "usurpée"(article 434-23 du code pénal).
Je vous conseille en tout cas au minimum d'aller déposer une main courante, pour avoir une trace en cas de souci futur.
Mélodie.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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