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Visites du logement pendant le préavis.

Sujet initié par nouille83, il y a 2 ans
Mon propriétaire souhaite vendre son appartement et m'a signifié par lettre d'huissier mon préavis mais je ne souhaite pas acheter ce bien qui est trop cher pour moi !Or celui-ci organise des visites quand ça l'arrange et me dérange sans cesse (parfois même plusieurs fois dans la journée !)Je sais qu'en cas de départ d'un locataire ce-dernier doit accorder 2 heures par jour aux visites sauf que là ce n'est pas moi qui ai décidé de partir et je me retrouve donc coinçée , moi-même,pour visiter un appartement et je ne pourrai ,à ce tarif là ,jamais partir au délai prévu parce que je n'aurai pas trouvé de logement! !Je travaillle et j'ai 3 enfants à charge et c'est un défilé perpétuel entre les agences et le reste ,ça en devient odieux !N'existe a t il pas une loi qui protègerait le locataire dans ce sens sachant que je ne peux pas accepter ces coups de téléphone et visites incéssants !Est ce que ,dans un cas comme celui-ci où ce n'est pas le locatire qui a décidé de partir et qui n'a donc toujours pas trouvé de logement,ces visites ne peuvent elles pas être diminuées ou espacées ?
Merci de vottre réponse !
Cordialement .
Corinne.
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comme vous l'avez si bien indiqué, vous devez laisser un créneau de 2 heurs pour visiter la maison. Point final. Vous écrivez au propriétaire en LR AR pour lui fixer les heures de visite en fonction de vos disponibilités et lui indiquez que vous n'accepterez pas de visites en dehors de ces horaires. Il n'a aucune raison de vous forcer à plus, vous êtes chez vous! ne vous laissez pas intimider.
sachez enfin que si la maison est vendue à un prix inférieur à celui qui vous a été proposé, votre propriétaire a l'obligation de purger à nouveau votre droit de préemption. Faute de quoi, vous pourriez faire annuler la vente!
cdt
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nouille83
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Merci beaucoup il y a plein de choses que je ne savais pas et je ne suis pas trés procédurière !J'aurai une autre question concernant le dépot de garantie et la superficie de l'appartement!J'ai regardé sur le bail et je me suis rendue compte qu'il m'a demandé, en Juillet 2006, 2 mois de caution avec les charges comprises +le mois de loyer d'avance .Or une amie m'a dit que la loi avait changé et que ce n'était plus qu'un mois de caution mais est ce qu'en 2006 cette loi était en vigueur?
Par ailleurs je me souviens que lorqu'il m'avait demandé ces 2 mois de caution ,je lui avais dit que ce n'était pas légal et que la caution représentait le loyer nu sans les charges et il m'avait répondu qu'il faisait toujours comme ça avec ses locataires et qu'au moment du départ ils ne lui payaient pas le loyer les 2 derniers mois !Est ce que le fait d'avoir encaissé les loyers entiers me laisse le droit de faire ainsi ou dois je lui demander un accord écrit pour ne pas me mettre en tort ? Car je ne sais pas pourquoi je sens qu'il va revenir sur ce qu'il avait dit au début! Pour ce qui est de la superficie de l'appartement la personne qui est venue l'autre fois faire le diagnostic CARREZ m'a dit que l'appartement était plus petit que ce qu'il avait annoncé car c'est un immeuble qui date de plus de 25 ans !Est ce que je peux réclamer un réajustement des loyers qu'il a perçu depuis 6 ans pour un appartement de 81 m2 au lieu de 76 m2 ? car j'ai fait un petit calcul et je lui aurai versé 3000 € en plus depuis 6 ans !Par contre j'ai regardé sur le bail et la superficie ne figure sur aucune page mais je l'ai vu ,la dernière fois ,montrer un plan d'origine qui mentionnait la superficie de celui-ci ! Quel recours pourrai- je avoir? Sinon comment pourrai je savoir à quel prix s'est vendu l'appartement est ce que je peux exiger des justificatifs ?Et est ce qu'au moment où tout cela sera mis en place il ne sera pas trop tard pour intervenir ?Et si ce prix ne me convenait pas non plus est ce que je peux annuler une vente ? C'est bien compliqué tout ça mais il ne faut pas faire n'importe quoi non plus !Voilà merci encore pour vos conseils précieux et de prendre le temps de me répondre !
Cordialement.
Corinne.
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bonjour
en réponse à vos dernières questions
le dépôt de garantie a été ramené à 1 mois hors charges depuis le 9 février 2008. A la signature du bail, votre propriétaire était donc bien en droit de vous demander deux mois de loyer mais hors charges!
il ne peut servir à payer les loyers lors de votre départ. Vous devez donc, faute de vous mettre en tort, payer vos loyers en totalité. C'est après l'état des lieux et le justificatif que vous êtes à jour de vos charges que le propriétaire doit vous restituer la caution.
concernant la différence entre la surface désignée dans le bail et celle mesurée "CARREZ" vous pouvez bien sur demander une réduction du loyer en justice.
pour cela, il vous faudra assigner votre propriétaire devant le tribunal pour le faire condamner. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle en tout ou partie, pourquoi pas car vous aurez besoin d'un avocat, sinon, vous devrez avancer les frais de procédure (avocat, timbres fiscaux etc..) en attente d'un éventuel jugement en votre faveur et la condamnation de votre propriétaire à vous rembourser la révision du loyer et tout ou partie de vos frais d'avocat.
pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, rendez vous au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont vous dépendez
cdt
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janus2fr
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Bonjour,
concernant la différence entre la surface désignée dans le bail et celle mesurée "CARREZ" vous pouvez bien sur demander une réduction du loyer en justice.

En 2006, la surface donnée lors de la signature du bail ne l'était qu'à titre indicatif, il n'y a donc aucune raison d'aller en justice !
Le locataire était d'accord pour payer le loyer après avoir visité le logement, c'est donc que ça lui convenait. Les tarifs des loyers sont libres et non annexés sur la surface, il n'y a donc aucun préjudice à faire valoir...
il y a 2 ans
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janus2fr
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comme vous l'avez si bien indiqué, vous devez laisser un créneau de 2 heurs pour visiter la maison. Point final.

Impossible de donner cette réponse sans connaitre la clause de visite du bail. En effet, la loi ne fixe rien à ce sujet, elle se contente de dire que toute clause qui fixerait plus de 2 heures de visite par jour ouvrable serait illégale.
C'est donc la clause qui fixe les règles, tant qu'elle ne dépasse pas ces fameuses 2 heures de visite par jour ouvrable.
Le bail peut ne pas comporter de clause de visite, auquel cas le locataire n'a pas obligation de laisser visiter. La clause peut prévoir moins de 2 heures par jour. Elle peut préciser les horaires de visite.
Bref, il n'y a pas de généralité, il faut relire le bail.
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nouille83
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Et bien me voilà bien renseignée !Je m'en vais relire mon bail !Merci mille fois à tous de m'avoir éclairée à ce sujet au moins je sais à quoi m'en tenir! Bon week end et merci beaucoup !
Cordialement.
Corinne.
il y a 2 ans
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vanessa paradis
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Bonjour,
la loi est claire : c'est 2 heures par jour (consécutives et déterminées à l'avance) sauf dimanche et jours fériés.
En général je conseille en cas de litige :
samedi 10-12 mardi 17-19 et jeudi 17-19 sur RV 48 Heures à l'avance. Il peut exiger tous les jours mais vous pouvez aussi exiger qu'il respecte l'horaire et la prise de rendez vous. Sachez toutefois que :
1 - c'est a lui de faire visiter. Vous ne faites qu'acte de présence.
2 - Tant que le délais de 2 mois n'est pas écoulé, sauf si vous avez donné une réponse négative, pas de visite car étant prioritaire l'appartement n'est pas officiellement mis en vente
Si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
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nouille83
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Merci mille fois pour cette réponse précieuse !
Je vais faire comme vous avez dit ça me semble correct !Un exemple :hier il est venu avec une agence de 12h30 à 13h15 et en partant il m'a rappelé pour me dire qu'il revenait à 13h45 avec une autre personne alors que rien n'avait été convenu ,je lui ai répondu que ce n'était pas prévu et que je devais repartir travailler et j'ai donc proposé le soir à 17h30 mais ce n'était pas bon il m'a dit:" je vous rappelle" et là il me rappelle aujourd'hui à 11h15 pour me dire qu'il vient demain !Est ce que je peux lui imposer de prendre rendez-vous 48 heures à l'avance? On ne prend pas les gens comme ça au dépourvu ,un minimum de correction quand même !
il y a 2 ans
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