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Récupération points antérieurs, après récupération d'1 point dans l'année
Sujet initié par ZAZA00?, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la routePermisPermis de conduireCondamnation
J'ai perdu 4 points et viens de récupérer 1 point ( pas d'effraction dans l'année suivant cette dernière perte). Cette dernière année compte-elle dans le calcul des trois années exigibles pour retrouver mes 12 points, puis-je compter les 3 ans à partir de l'infraction précédente?
 
 
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1 réponse
+1
+
-
Jack-Pote
Titre
Intervenant essentiel
messages
257
avis positifs
214
messages résolus
0
Bonjour,

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
 
 
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