Nous sommes 2 praticiens médicaux en SCM. Mon associé va prendre sa retraite( il cherche un successeur).pouvons nous proposer une rupture conventionnelle de contrat de travail à notre salariée en arrêt longue maladie depuis 2,5 ans remplaçée actuellement par une personne en CDD? et ce avant que le successeur reprenne l'affaire? Ou alors c'est au successeur de faire cette rupture de contrat puis de proposer à la remplaçante un contrat CDI.Que dit le droit du travail? merci pour la réponse.
le successeur reprendra la clientèle, donc le fonds, donc l'actif et le passif.
Si la salariée refuse la rupture, et qu'elle est licenciée, il sera facile pour elle de démontrer qu'il n'y a pas eu rupture de l'activité du cabinet, mais simplement changement. L'activité n'aura pas été totalement stoppée.
Merci pour la réponse.Si je comprends bien, il n'est pas conseillé de faire cette rupture tant que l'entreprise(ici le cabinet médical) n'est pas en difficulté financière.Mais alors,avec mon associé actuel, pouvons nous proposer cette rupture de contrat à la personne en arrêt longue maladie afin d 'embaucher la remplaçante en CDI car elle perturbe la bonne marche du cabinet? J'exclus la situation du successeur qui n'a pas encore accepté l'affaire. La personne en arrêt peut-elle accepter cette rupture à l'amiable car elle empêche le bon fonctionnement du cabinet? que dit la loi du travail?
"il n'est pas conseillé de faire cette rupture tant que l'entreprise(ici le cabinet médical) n'est pas en difficulté financière."
A propos de difficulté financière, pouvez vous comptabiliser le surcout du à l'absence de la salariée en longue maladie ?
"Mais alors,avec mon associé actuel, pouvons nous proposer cette rupture de contrat à la personne en arrêt longue maladie afin d 'embaucher la remplaçante en CDI car elle perturbe la bonne marche du cabinet?"
A moins d'imaginer que la maladie de la salariée soit telle qu'un retour est inimaginable, pourquoi ne pas attendre son retour ?
"La personne en arrêt peut-elle accepter cette rupture à l'amiable car elle empêche le bon fonctionnement du cabinet?" Tout dépend de l'origine de l'arrêt : maladie professionnelle, accident du travail, ou autre.
il y a 2 ans
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
