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L’indemnité de licenciement pour inaptitude est imposable ou non?

Sujet initié par claubruka, il y a 2 ans
bonjour !! qui pourrait me dire svp ce que je dois declarer aux impôts pur un licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionelle ? je suis un peu perdue et ne sais pas du tout si cett somme est a declarer ou pas !! certains disent non ? merci de vos reponses bonne journee !!
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Hala L.
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Bonjour,

non les indemnités de licenciement si elles sont dans la limite légale et/ou conventionnelle ne sont pas soumise à charges sociales, ni a l’impôt sur le revenu.

l’indemnité n’est pas un salaire. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales, ni à la CSG. Elle n’est pas imposable, donc vous n’avez pas à inscrire ce montant dans votre de déclaration de revenu. Elle ne sera assujettie au RDS (Remboursement de la Dette Sociale) seulement si le montant dépasse le montant prévu par la convention collective.

Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement sont totalement exonérées d'impôt à condition quelles ne dépassent pas un plafond assez élevé.
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monroo
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je te garantie que oui !!!!! sur ma prime de licenciment pour inap. au poste l'état me réclame 22 000e. je suis furieuse ce sont des voleurs
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