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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Mes droits après un divorce consenti à l'amiable | Thèmes abordés : DivorceJugeDroit | J'ai divoircé il y a 15 ans par un divorce à l'amiable, mon régime matrimonial était, communauté de biens. Ns nous sommes mariés en 1976 et en 1977 mon mari a hérité d'un terrain sur lequel ns avons fait construire une maison (crédit avec un prêt remboursable par nous deux sur un compte joint) Lors du divorce je n'ai rien eu; selon la juge je n'avais droit à rien ?? Aujourd'hui l'on me dit que sous ce régime son terrain entrait dans la communauté et de toutes façons la maison me revenait également par moitié. Que puis-je faire maintenant ? Pouvez vous m'aider Merci d'avance | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
Si vous étiez mariés sans contrat, alors non le terrain était effectivement un bien propre a votre époux (article 1405 du Code civil), car reçu gratuitement par héritage pendant votre mariage.
La maison construite dessus était également propre a votre mari par accession, car construite sur un terrain propre a votre mari (article 1406 du Code civil).
Néanmoins vous avez normalement eu droit a une récompense (somme d'argent que vous avez reçue en prélèvement sur votre patrimoine commun) pour vous indemniser des sommes que vous avez remboursées pour le crédit de la maison pendant toute la durée de votre mariage. (article 1437 du Code civil).
Adrien C.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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