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Mes droits après un divorce consenti à l'amiable
Sujet initié par michetouille, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceJugeDroit
J'ai divoircé il y a 15 ans par un divorce à l'amiable, mon régime matrimonial était, communauté de biens. Ns nous sommes mariés en 1976 et en 1977 mon mari a hérité d'un terrain sur lequel ns avons fait construire une maison (crédit avec un prêt remboursable par nous deux sur un compte joint)
Lors du divorce je n'ai rien eu; selon la juge je n'avais droit à rien ??
Aujourd'hui l'on me dit que sous ce régime son terrain entrait dans la communauté et de toutes façons la maison me revenait également par moitié.
Que puis-je faire maintenant ? Pouvez vous m'aider
Merci d'avance
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Si vous étiez mariés sans contrat, alors non le terrain était effectivement un bien propre a votre époux (article 1405 du Code civil), car reçu gratuitement par héritage pendant votre mariage.

La maison construite dessus était également propre a votre mari par accession, car construite sur un terrain propre a votre mari (article 1406 du Code civil).

Néanmoins vous avez normalement eu droit a une récompense (somme d'argent que vous avez reçue en prélèvement sur votre patrimoine commun) pour vous indemniser des sommes que vous avez remboursées pour le crédit de la maison pendant toute la durée de votre mariage. (article 1437 du Code civil).

Adrien C.
 
 
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