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Posez votre question Le sujet Bonjour, L'article L211-1 du Code des Assurances prévoit que toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué doit, pour faire circuler celui-ci être couverte par une assurance. Ainsi, vous devriez vous assurez dès lors que le véhicule est appelé à circuler et qu'il peut causer un dommage à autrui. Cela étant, la Cour de Cassation a, par un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 Septembre 2005 précisé qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un véhicule non utilisé garé sur un parking privé. Par ailleurs, la Cour de Cassation a souvent précisé qu'un véhicule immobilisé dans un parking d'immeuble en sous-sol privatif (Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, 18 Mars 2004) ou dans un jardin privé (Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, 24 Juin 2004) avait occasionné un accident de la circulation. Par conséquent, si vous prévoyez de le faire circuler, il serait utile de le faire assurer mais dans la mesure où celui-ci reste dans votre parking, il n'est pas obligatoire de l'assurer. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Résiliation du contrat de bail Mon épouse et moi avons signé un contrat de bail avec des bailleurs et l'avons signé tous les deux.
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« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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