Voici en détail les règles :
La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une
des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ou d’ une infraction pénale.
Les textes de références sont les suivants :
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 19,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 89 et 90,
Le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux.
Le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 6,
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 36 et
37,
Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont énumérées à l’article 89 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et sont réparties en 4 groupes :
Premier groupe :
- l’avertissement (observations écrites ne figurant pas au dossier);
- le blâme (observation écrite figurant au dossier du fonctionnaire);
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (l’agent ne
doit pas de présenter à son travail pendant cette période, il ne recevra pas de
rémunération).
Deuxième groupe :
- l’abaissement d’échelon (passage à un ou plusieurs échelons inférieurs);
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours (l’agent ne doit pas
de présenter à son travail pendant cette période, il ne recevra pas de rémunération).
Troisième groupe :
- la rétrogradation (passage à un ou éventuellement plusieurs grades inférieurs au sein
du même cadre d’emplois) ;
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans (l’agent ne doit
pas de présenter à son travail pendant cette période, il ne recevra pas de
rémunération).
Quatrième groupe :
- la mise à la
retraite d’office (l’agent est radié des cadres mais conserve ses droits à
pension à condition qu’il ait été affilié pendant 15 ans à la CNRACL. Il percevra le
bénéfice de cette
pension lorsqu’il aura atteint l’âge légal de la retraite. Il pourra
percevoir des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité) ;
- la révocation (l’agent est définitivement radié des cadres, il perd la qualité de
fonctionnaire. Il pourra percevoir des allocations pour perte d’emploi versées par la
collectivité).
Le conseil de discipline doit être saisi :
Lorsque l’employeur envisage d’appliquer une sanction du 2ème, 3ème ou 4ème groupe au
fonctionnaire titulaire.
Lorsque l’employeur envisage de prononcer une sanction d’exclusion temporaire des
fonctions d’une durée de 4 à 15 jours ou l’exclusion définitive des fonctions à l’encontre
d’un fonctionnaire
stagiaire.
Le conseil de discipline n’est pas saisi lorsque la faute est commise par un agent non titulaire de
la fonction publique mais la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être motivée.
Voila en gros pourquoi je sais que vous ne risquez pas d'être licencieé.
Cordialement
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