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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Conditions de droit d'accès aux documents bancaire par la brigade de vérification des impôts | Thèmes abordés : ImpôtsDroitCompte bancaire | Bonjour à tous, Je suis à la recherche d'un article de loi qui serait probablement dans le livre des procédures fiscales, qui encadre les conditions de droit d'accès à un compte bancaire par une brigade de vérification. Quelle est la procédure légale écrite qui fait que l'administration fiscale peut avoir accès d'elle à un compte bancaire Français et cela dans le cadre d'une vérification déclenchée du à un problème avec les douanes à un passage frontalier. Aussi, si je pouvais avoir accès à une jurisprudence à ce propos provenant du Conseil d'Etat, cela m'aiderais énormément. Merci. | | | | Aucune réponse pour le moment |
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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