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Contestation d'un pv stationnement
Sujet initié par sameira, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
StationnementStationnement payant
bonsoir,j'ai eu unpv pour stationnement payant (heure depasséé), dans la zone paynte ,ni la case non payé ni la case delai depasse n'est cochee,esce une raison valable pour contester,merci beaucoup
 
 
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Jérémy C. Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'infraction est ici suffisamment caractérisée. Par conséquent, que les cases ne soient pas cochées cela ne vous porte aucun préjudice. Il n'y a donc pas de contestation possible.

Si vous souhaitez quand même contester, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours suivants le PV (article L 529-2 Code de Procédure Pénale), à l'adresse indiquée sur le PV en expliquant pourquoi vous contestez cette amende et en joignant le PV (n'oubliez pas d'en faire une copie avant).

Je vous prie de croire en l’expression de mes sincères salutations.

Jérémy C.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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