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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Divorce et bien immobilier | Thèmes abordés : DivorceSéparationJugeBien immobilierConsentement mutuelNotaireNotairesDroit | Je suis séparé depuis plus d'un an , marié sous le regime de la communauté , et un bien immobilier en commun . Mon ex ne pouvant pas payer le credit je reside dans la maison et le paie (la maison est en vente mais ne se vends pas) On me dit que poour divorcer par consentement mutuel je dois d'abord vendre la maison , sinon les frais de notaires obligtoires avant le prononcé du divorce seront à ma charge car elle ne veut pas payer. comment faire pour quand même divorcer ? Pourrais je faire valoir les mensualités de credit payés seul : puis je les deduire lors du partage de la vente ? peut elle me demander un loyer ? comment se calcule t il ? MERCI DE VOTRE AIDE !! | | Divorce et bien immobilier Mon épouse et moi memme commençons une procédure de divorce a l'amiable je precise que mon epouse ne travail pas et on a 4 enfants mineurs, nous nous ... Forum Divorce et biens immobiliers Je vais entamer une procédure de divorce mais je me pose quelques questions.
je me suis pacsé avec ma femme en 2001.
en 03.2004 j'ai créé une sci et... Forum Divorce et bien immobilier .nous allons lancer une procedure de divorce par consentement mutuel,que se passera t'il si j'achete un appartement des maintenant en vue de la procha... Forum | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Effectivement si vous ne vendez pas la maison, alors vous devrez obligatoirement passer devant un notaire pour qu'il dresse un acte de partage de votre patrimoine commun et les frais s'élèveront a 1,1% de la valeur de votre patrimoine a partager. Les frais seront a votre charge si elle ne peut pas les payer mais vous aurez alors droit a une part plus importante de la valeur de votre patrimoine commun. Vous pourrez naturellement faire valoir le paiement des mensualités par vous seul pour prétendre également a une part plus importante du patrimoine suite a votre divorce. Elle peut vous demander de lui payer la moitié du loyer qui pourrait être pratiqué sur votre maison en commun puisque vous l'occupez (indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du Code civil), mais il est peu probable que sa demande soit acceptée puisque vous assumez seul le crédit. Le juge pourrait alors décider qu'en contre partie du non paiement de ce loyer, vous assumer seul le remboursement du crédit pendant toute votre séparation, auquel cas en revanche vous ne pourrez faire valoir le remboursement de ces mensualités pour prétendre a une part plus importante de votre patrimoine commun suite au divorce. Adrien C.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Achat bien immobilier pendant divorce Je souhaite racheter un bien immobilier alors que nous entamerons un divorce par consentement mutuel dès la vente de notre maison (mariés sous le régi... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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