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il y a 3 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Vous pouvez simplement vous mettre d'accord par écrit. Néanmoins ce changement peut entraîner pour vous le versement d'une pension alimentaire et éventuellement un changement de vos droits si vous bénéficiez d'aides sociales et un changement de votre régime d'imposition, puisque l'enfant sera désormais a la charge de son père. Dans un souci de sécurité, il est préférable d' envoyer cette convention au juge aux affaires familiales pour qu'il l' homologue (la valide) et la rende impérative (il faudra impérativement la respecter désormais a la place du jugement de divorce s'il y en a eu un, s'agissant des enfants). En cas de conflit, Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm Adrien C.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Enfant mineur Peux t'on prendre les empreintes et photos d'un mineur sans la presence d'un parent.quelles sont les peines encourues pour un mineur present mais non ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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