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Durée de préavis à retenir : celui du contrat ou celui de la convention
Sujet initié par RHELLEN, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailConvention collectiveLicenciementPôle emploiSalariéMotif économique
Bonjour,

Mon contrat prévoit une durée de préavis en cas de rupture de l'une ou l'autre des parties de 4 mois. La convention collective dont je dépends en prévoit 3. Je serais prochainement licenciée pour motif économique. Il me semble que la durée à retenir est celle de mon contrat (plus avantageuse pour le salarié), mais je n'en suis pas sûre.

En effet, quand j'ai renouvelé ma période d'essai (de 4 mois initialement), j'ai demandé comme mon contrat le spécifiait que le renouvellement soit de 4 mois. Or, le service ressources humaines m'a informé bien après, que la convention prévoyait 2 mois max et que donc après les 2 mois de renouvellement de période d'essai, mon contrat était déjà réputé ferme.

Qui a raison ? Merci de votre réponse.
 
 
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AID'O CE
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Intervenant occasionnel
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Bonjour,

Dans ce cas, il s'agit de la durée inscrite sur votre contrat de travail car celle-çi est plus avantageuse.

Avez-vous un statut cadre ?

Le renouvellement de votre période d'éssai, si elle avait été de 4 mois aurait dépassé la limite légale de 6 mois.

Espérant vous avoir éclairé.

www.aidoce.fr à votre disposition
 
 
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RHELLEN
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Bonjour Aid'O CE,

Merci de votre réponse. Oui j'ai un statut cadre. Vous m'avez apporté la confirmation de ce que je pensais (limite de 6 mois)

Merci encore.
il y a 3 mois
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PM tedforum.com
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Conseiller essentiel
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283
Bonjour,
Tout dépend comment vous vous placez car un préavis plus long en cas de licenciement est estimé comme plus favorable au salarié puisqu'il doit être indemnisé par l'employeur même s'il le dispense de l'effectuer et que cela lui laisse plus de temps pour retrouver un nouvel emploi...
En revanche, si vous êtes pressé de quitter l'entreprise, sans accepter le CSG, vous pouvez estimer que la disposition la plus favorable est celle qui prévoît une durée moins longue du préavis...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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RHELLEN
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Bonjour PM,

Merci de votre réponse.

Ayant calculé la date à partir de laquelle je commencerais éventuellement à être indemnisée par le pôle emploi, je compte effectivement ne pas accepter le CSP, car j'espère avoir retrouvé un travail avant. La durée du préavis m'arrange donc pour le moment.

Cordialement

Rhellen
il y a 3 mois
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