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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Congés / fermeture entreprise | Thèmes abordés : ChômageCongésDroit | Bonjour, je sollicite votre aide car mon entreprise a fermé ses portes durant la dernière semaine de décembre. J'ai commencé un nouveau contrat en CDI début septembre, je n'ai donc normalement pas le droit de poser des jours de congés, sauf les congés anticipés si l'entreprise le propose (je ne sais pas si c'est le cas encore). J'ai reçu ma feuille de paye et surprise les 5 jours de la semaine ou l'entreprise était fermée ne m'ont pas été payés... pire encore je n'ai pas reçu 1 journée de R.T.T comme c'est habituellement le cas car je n'ai pas travaillé l'intégralité du mois... j'ai eu 0.8 R.T.T un truc du genre... Bref ma question est simple, je souhaiterais savoir si l'entreprise peut se permettre de ne pas utiliser mon solde de congés malgré mon nouveau contrat étant donné que l'entreprise ferme pendant 1 semaine et donc que l'on m'impose de ne pas venir travailler... évidemment je serais venu travailler si cela aurait été possible. Cela dépend-il de notre Convention Collective ? je vous remercie. | | | | 2 réponses | |
Bonjour, En aucun cas, l'employeur ne peut vous imposer des congés sans solde. L'employeur aurait du en discuter avec vous pour savoir si vous désiriez prendre des congés par anticipation ou préfériez le chômage partiel.
il y a 3 mois |
Bonjour, Effectivement, l'employeur ne peut pas vous obliger à prendre des congés payés par anticipation, ceux acquis depuis septembre 2011 n'étant normalement à prendre qu'à partir du 1er mai 2012, en revanche sur votre demande, il aurait dû faire en cas de fermeture d'entreprise une déclaration de chômage partiel car vous étiez susceptible d'avoir droit à : 1°) Chômage partiel : indemnisation en cas de congés non payés : http://vosdroits.service-public.fr/F2879.xhtml 2°) Chômage partiel : aide pour congés non-payés de Pôle emploi : http://vosdroits.service-public.fr/F1016.xhtml Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Fermeture d entreprise sans repreneur Je vais partir a la retraite et de ce fait fermer mon entreprise sans repreneur
j ai actuellement un salarie en at
ai je le droit de le licencier ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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