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Pension alimentaire et communication sur la situation professionnelle de l'enfant majeur
Sujet initié par MOIGNON18, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorcePension alimentaireJugeJugementPension alimentaireEnfant majeurProcédure civileSMICPensionJugement de divorce
Ma situation rapide : pére de 3 enfants divorcé depuis 1992, toujours obligé de payer une pension au plus grand (22 ans) car soit disant ne travaille pas, problème la mère ne m'informe pas de sa situation, si moi je ne lance pas de procédure via le JAF , je ne sais pas ce qu'il devient, ne n'est pas normal, d'un côté on nous dit que l'on doit payer coute que coûte et de l'autre la mère ne nous informe pas de l'évolution professionnelle de mon fils? (même chose pour les 2 premiers), nous avons payer une pension pendant des années à mon 1er enfant alors qu'il bossait, et là pas de rappel pour la mêre pourquoi cela ne fonctionne pas dans les 2 sens?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous devez tout d'abord vérifier dans votre jugement de divorce ce qu'il a été prévu s'agissant de la pension alimentaire.

Il est parfois prévu dans le jugement de divorce qu'elle devra continuer d'être versée si les enfants ne gagnent pas plus de la moitié du SMIC ou encore dans la limite de leur 25 ans.

Dans le cas contraire ou si rien n'a été prévu, alors, si votre enfant majeur ou la personne a qui vous versez la pension ne sont pas en mesure de vous fournir un certificat de scolarité et donc ne poursuit plus d'études, vous pouvez demander au juge la suppression de la pension alimentaire. (article 371-2 du Code civil).

En faire simplement la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la personne qui touche la pension alimentaire, en joignant si possible les justificatifs, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur la pension alimentaire pour les enfants majeurs :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

Adrien C.
 
 
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