Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
une personne
Mesures d'urgence pour les dettes, abandon de famille et garde d'enfant
Sujet initié par neric18, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceSéparationSéparation de corpsPension alimentaireJugeConciliationDemande de divorceJuge aux affaires familiales
bonjour
deux questions svp :
1/ je déménage dans 15 jours et j attends ma nouvelle adresse pour déposer ma demande de divorce auprés d un avocat. Ma conjointe me menace d'abandon de famille (je pars avec ma fille et demande une mesure de protection pour elle dans le cadre de visite surveillée). Est ce possible dans la mesure où ma demande de divorce sera déposer chez un avocat avant deux mois ?
2/ Comment faire pour ne pas être tributaire des éventuels nouveaux crédits financiers contractés par ma conjointe aprés mon déménagement en sachant que j'ai fait le nécessaire à la banque pour le partage du compte commun ? La date de séparation "financière" sera t elle la date de mon dépot de dossier auprés de mon avocat, de déménagement ou de divorce en sachant que cela risque de durer car elle fait tout pour que cela dur dans le temps ?
Merci
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Forum
Revision de pension alimentaire J'aimerais poser la question suivante : est il normal d'attendre près d'un an pour faire revaloriser la pension alimentaire a la baisse? je m'exp...
Forum
1 réponse
+2
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Bonjour,

Vous ne pourrez pas être attaqué pour abandon de famille tant qu'une décision de justice ne vous a pas condamné a verser une pension alimentaire pour votre épouse ou vos enfants.

Vous pouvez partir du domicile conjugal avec votre enfant mais en obtenant impérativement l'accord de votre épouse car sinon ce serait une faute au devoir de vie commune (article 215 du Code civil).

Par ailleurs il n'est pas conseillé de partir avec l'enfant sans l'accord de votre épouse car elle pourrait alors vous attaquer pour enlèvement d'enfant, sauf si l'enfant fait effectivement l'objet d'une mesure de protection vis a vis de sa mère.

Néanmoins si vous partez sans l'enfant vous compromettez vos chances d'en obtenir la garde par la suite, le mieux restant donc d'attendre l'ordonnance de conciliation du juge lors de la première audience afin qu'il fixe les mesures provisoires a appliquer pendant votre séparation.

Vous pouvez d'ores et déjà demander la désolidarisation de vos comptes courants, et faire virer vos revenus sur un compte personnel a votre nom.
S'il y a un risque que votre épouse contracte des dettes a outrance vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de procéder a des mesures d'urgence avant même la première audience afin qu'il interdise par exemple a votre épouse de contracter des dettes ou d'user le compte courant. (article 220-1 du Code civil).
Il faudra apporter la preuve du danger que représente votre épouse pour l'intérêt de la famille.

La date de séparation financière sera reportée lors de votre divorce a la date a laquelle vous avez cessé de cohabiter ou alors a la date de l'ordonnance de non conciliation au choix (article 262-1 du Code civil).

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur les mesures d'urgence :

http://www.easydroit.fr/divorce/mesures-d-urgence/dilapidation-des-biens.htm

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
une personne
Posez votre question
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique