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Droit de garde fête des méres et fête des péres
Sujet initié par crapaud2006, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceSéparationDroit de visiteJugeJugementJuge aux affaires familialesProcédure civileJugement de divorce
Bonjour,
Je ne sais pas comment faire avec le père de mon fils.... Cette année la fête des mères tombe le 1er WE du mois (donc en clair pendant le WE d’hébergement chez son père)... Pourriez vous me conseiller ou me transmettre l'article du code civil qui parle de l’hébergement durant la période de ces fêtes.
Cordialement
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Il n'y en a malheureusement aucun, il faut que vous parveniez a un accord avec votre ex pour qu'il accepte d'intervertir vos week end de garde, sachant que la situation sera vraisemblablement la même mais a l'inverse pour l'année 2013, a savoir que c'est lui qui n'aura pas la garde de l'enfant pour la fête des pères.

En cas de désaccord il faudra malheureusement respecter impérativement votre jugement de divorce et vous n'en aurez alors pas la garde pour ce week end.

Parfois il est néanmoins prévu dans le jugement de divorce ou de séparation que l'enfant sera présent avec la mère le week end de la fête des mères et inversement pour le père.

Si ce n'est pas le cas vous pourrez toujours faire une demande de modification de ce jugement au juge aux affaires familiales qui décidera au cas par cas et pourra rajouter cette mention sur votre jugement.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm

Adrien C.
 
 
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