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Remise en cause du jugement de divorce
Sujet initié par Chach7, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
L'après divorceDivorceJugeConsentement mutuelJugement de divorce
Bonjour,
En septembre 2011, un couple et ces 3 enfants signes une feuille sur laquelle est indiqué à qui revient quoi (pour les meubles). Mme ayant changé d'avis plusieurs fois pour le partage des biens, la liste établi en septembre n'est pas respecté.
Mi novembre 2011, le juge prononce le divorce de ce couple par consentement mutuel. Mr garde la maison et Mme reçoit sa part en argent. Le partage des biens a été fait.
Mme peut-elle demander à venir rechercher d'autres biens dans la maison ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Bonjour,

Non, si le partage des biens meubles a été prévu par inventaire dans le jugement de divorce, alors il n'est plus possible de revenir sur ce qui a été prévu.

Adrien C.
 
 
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