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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Délais pour réclamer une dette Sujet initié par lotus32, il y a 3 mois | Thèmes abordés : HuissierDroitLicenciements | j'ai contracté auprès de l COFINOGA , il y a plus de 10 ans, deux crédits conso.Ayant eu des problèmes financiers (deux licenciements économiques) l'un des dossiers a été transmis à un huissier et j'ai remboursé par ce biais. l'autre crédit, on ne sait pourquoi, n'a pas suivi le meme chemin. Aujourd'hui COFINOGA me réclame la somme de 4000E +6000E d'intérets. Ils ne se sont jamais manifesté de quelque manière que ce soit pour me réclamer ce pret. Sont ils dans leur droit ? on m'a parlé d'un délai de forclusion, es ce qu'il pourrait s'appliquer à cette dette ? merci de votre réponse | | Prescription Par décision de la cour d'appel de rennes en data du 26/01/1998, j'ai été autorisé à réclamé à mon ex conjoint la somme de 59 774 francs qu'elle me de... Forum - Résolu Dette locative réclamé a un tier Le centre des finances publiques trésorerie de rochefort et banlieue municipale me demande de régler une somme correspondent a une réparation locative... Forum - Résolu | | 1 réponse | |
délai de prescription! deux ans à compter de la première échéance impayée à condition que le délai n'ait pas été interrompu par une instance de la part de la société de crédit ou une reconnaissance de dette, ou une demande de délais de votre part. (c. consom. art L 311-37). cdt
il y a 2 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Remboursement de dettes Divorcé en 99, mon ex épouse m'est redevable d'une dette de 7480€, de 1999 à 2003, elle a effectué un remboursement de 2820€, elle me doit toujours ... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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