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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Divorce sous régime de séparation de biens et donation. | Thèmes abordés : Divorce et argentSéparationProcédure de divorceSéparation de biensDroit | Bonjour, En procédure de divorce, ma femme me réclame une donation en espèce que ses parents lui ont faite lors de notre mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. A-t-elle le droit de réclamer la totalité de cette somme, sachant que mes parents ont également participé également à des aides financières (attestations sur l'honneur rédigées). Merci pour votre aide | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Que vous soyez mariés sous séparation de biens ou en communauté, les sommes reçues par donation ou héritage sont des sommes restant propres a l'époux qui les a reçues. (article 1405 du Code civil). Donc dans tous les cas, vous devez chacun récupérer la valeur de ces donations. Si néanmoins elles ont été investies dans des achats personnels alors vous lui devez une indemnisation, en clair le remboursement de ces sommes. Adrien C.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Refuser une séparation Depuis 1 an mon mari a une relation extraconjuguale avec l'infirmière de son entreprise.nous sommes mariés depuis 17 ans, 1 fils de 15 ans.
elle est ... Forum Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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